Article R719-65 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
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Le projet de budget est communiqué par le président ou le directeur de l'établissement au recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, quinze jours au moins avant sa présentation au conseil d'administration de l'établissement.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 12 (VT) art. 12
- Cite Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 35 (VD) art. 35
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Décret n°2016-1527 du 14 novembre 2016 - art. 28 art. 28
- Cite Décret n°2024-1108 du 2 décembre 2024 - art. 33 (VD) art. 33
- Cite Décret n°2025-105 du 3 février 2025 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code de l'éducation - art. R719-69 (VD) art. R719-69
- Cite Code de l'éducation - art. R771-13 (Ab) art. R771-13
- Cite Code de l'éducation - art. R773-15 (Ab) art. R773-15
- Cite Code de l'éducation - art. R774-15 (Ab) art. R774-15
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies art. 12
- Cite Décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom art. 28
- Cite Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom art. 35
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 33
- Cite Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat art. 24
- Cite Code de l'éducation art. R719-69
- Cite Code de l'éducation art. R771-13
- Cite Code de l'éducation art. R773-15
- Cite Code de l'éducation art. R774-15
- Cite Code de l'éducation art. R719-69
- Cite Code de l'éducation art. R719-69
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.