Article 33 du Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Chapitre Ier : Dispositions relatives au code de l'éducation
Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article R. 719-65 du code de l'éducation, dans leur rédaction issue de l'article 11 du présent décret, ne s'appliquent pas aux grands établissements ne relevant pas de la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.