Article 24 du Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Version en vigueur depuis le 6 février 2025 · Chapitre IV : Dispositions budgétaires et financières
L'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est soumise aux dispositions des articles R. 711-10 à R. 711-16 et R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation, à l'exception des dispositions des trois derniers alinéas de l'article R. 719-65 du même code.
Elle est soumise au contrôle budgétaire a posteriori prévu par l'article L. 719-9 du même code.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.