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Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies

Code de l'éducation

Article R719-51

Sous réserve des dispositions particulières propres à chacun de ces établissements, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les articles R. 719-52 à R. 719-109-1 et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par ce dernier, aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Paragraphe 1 : Organisation budgétaire

Paragraphe 2 : Préparation, vote et modification du budget

Paragraphe 3 : Exécution du budget

Paragraphe 4 : Compte financier

Paragraphe 5 : Pilotage et performance

Paragraphe 6 : Dispositions diverses

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.