Article R719-74 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conseil d'administration peut déléguer au président ou au directeur de l'établissement, dans les conditions fixées à l'article L. 712-3, le pouvoir d'adopter des décisions modificatives du budget.
Ces décisions sont exécutoires, selon le cas, soit à compter de leur approbation par le recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur dans le délai de quinze jours qui suit leur transmission à cette autorité, soit à l'expiration de ce délai à moins que l'autorité compétente n'ait, dans le même délai, refusé son approbation.
L'autorité compétente peut refuser son approbation dans les cas prévus à l'article R. 719-69.
La décision modificative du budget est portée à la connaissance du conseil d'administration lors de sa prochaine séance.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 21 (VT) art. 21
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Décret n°2015-1176 du 24 septembre 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. L712-3 (V) art. L712-3
- Cite Code de l'éducation - art. R719-107 (VD) art. R719-107
- Cite Code de l'éducation - art. R719-69 (V) art. R719-69
- Cite Code de l'éducation - art. R771-14 (Ab) art. R771-14
- Cite Code de l'éducation - art. R773-16 (Ab) art. R773-16
- Cite Code de l'éducation - art. R774-16 (Ab) art. R774-16
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies art. 21
- Concordance Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies art. 21
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique art. 4
- Cite Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique art. 4
- Cite Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique art. 4
- Cite Code de l'éducation art. R719-107
- Cite Code de l'éducation art. R771-14
- Cite Code de l'éducation art. R773-16
- Cite Code de l'éducation art. R774-16
- Cite Code de l'éducation art. R719-107
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.