Article R719-107 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
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Pour l'exercice des compétences définies aux articles R. 719-59 à R. 719-62, R. 719-69, R. 719-71, R. 719-73, R. 719-74, R. 719-76, R. 719-77, R. 719-92 et R. 719-109, et selon des modalités établies par une convention de partenariat, le recteur, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur sollicite l'analyse du directeur régional des finances publiques ou celle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 54 (VT) art. 54
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Code de l'éducation - art. R719-109 (V) art. R719-109
- Cite Code de l'éducation - art. R719-59 (V) art. R719-59
- Cite Code de l'éducation - art. R719-69 (V) art. R719-69
- Cite Code de l'éducation - art. R719-71 (V) art. R719-71
- Cite Code de l'éducation - art. R719-74 (V) art. R719-74
- Cite Code de l'éducation - art. R719-77 (V) art. R719-77
- Cite Code de l'éducation - art. R719-92 (V) art. R719-92
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies art. 54
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. R719-109
- Cite Code de l'éducation art. R719-109
- Cite Code de l'éducation art. R719-109
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.