Article R711-16 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs à la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Aucune prise de participation ou création de filiale ne peut avoir lieu si le budget de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est soumis à approbation, en application des articles R. 719-69 et R. 719-71 pour les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, ou en application des articles R. 719-135 et R. 719-137 pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies, ou si le compte de résultat se trouve dans une situation de déficit mentionnée à l'article R. 719-109 pour les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, ou à l'article R. 719-155 pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 - art. 30 (Ab) art. 30
- Concordance Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 - art. 7 (Ab) art. 7
- Concordance Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 63 (VT) art. 63
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Code de l'éducation - art. R719-109 (V) art. R719-109
- Cite Code de l'éducation - art. R719-135 (V) art. R719-135
- Cite Code de l'éducation - art. R719-155 (V) art. R719-155
- Cite Code de l'éducation - art. R719-69 (V) art. R719-69
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales art. 7
- Cite Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs art. 30
- Concordance Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies art. 63
- Cite Décret n°91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre art. 27
- Cite Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université art. 34
- Cite Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris art. 25
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. R719-69
- Cite Code de l'éducation art. R719-69
- Cite Code de l'éducation art. R719-69
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.