Article R711-16 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs à la…
Aucune prise de participation ou création de filiale ne peut avoir lieu si le budget de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est soumis à approbation, en application des articles R. 719-69 et R. 719-71, ou s'il fait l'objet d'un plan de retour à l'équilibre financier prévu à l'article R. 719-109.
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Textes liés
- Cite Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 - art. 30 (Ab) art. 30
- Concordance Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 - art. 7 (Ab) art. 7
- Concordance Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 63 (VT) art. 63
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Modifie Décret n°2024-1108 du 2 décembre 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. R719-109 art. R719-109
- Cite Code de l'éducation - art. R719-135 art. R719-135
- Cite Code de l'éducation - art. R719-155 art. R719-155
- Cite Code de l'éducation - art. R719-69 (VD) art. R719-69
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 3
- Cite Code de l'éducation art. R719-109
- Cite Code de l'éducation art. R719-135
- Cite Code de l'éducation art. R719-155
- Cite Code de l'éducation art. R719-109
- Cite Code de l'éducation art. R719-109
- Cite Code de l'éducation art. R719-69
- Cite Code de l'éducation art. R719-109
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.