Article L253-8 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 17 juillet 2011 · Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché est tenu de communiquer immédiatement à l'autorité administrative compétente tout fait nouveau de nature à modifier l'évaluation du risque pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement du produit autorisé.
II.-Il met à disposition de l'autorité administrative les quantités de produits mises sur le marché. Un décret précise les modalités de mise à disposition de ces informations.
III. ― Les articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l'environnement s'appliquent aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code.
Versions de l'article (16)
- Version du 18 août 2029
- Version du 20 août 2026 au 18 août 2029
- Version du 13 août 2025 au 20 août 2026
- Version du 25 avril 2025 au 13 août 2025
- Version du 16 décembre 2020 au 25 avril 2025
- Version du 1er janvier 2020 au 16 décembre 2020
- Version du 2 novembre 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 10 août 2016 au 2 novembre 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 10 août 2016
- Version du 19 août 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 15 octobre 2014 au 19 août 2015
- Version du 17 juillet 2011 au 15 octobre 2014
- Version du 14 juillet 2010 au 17 juillet 2011
- Version du 31 décembre 2006 au 14 juillet 2010
- Version du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 21 septembre 2000 au 1er juillet 2006
Textes liés
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 185 art. 185
- Cite Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 15 septembre 2014 - art. 17 (VT) art. 17
- Cite Arrêté du 15 septembre 2014 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2014-1298 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 4 mai 2017 - art. 14-1 (V) art. 14-1
- Cite Arrêté du 4 mai 2017 - art. 14-2 (V) art. 14-2
- Cite Décret n°2018-675 du 30 juillet 2018 (V)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2019-1519 du 30 décembre 2019 (An)
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2020-1600 du 16 décembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-1601 du 16 décembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-1601 du 16 décembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-14 du 8 janvier 2021 (V)
- Cite Arrêté du 5 février 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 31 janvier 2022 (An)
- Cite Décret n°2022-411 du 23 mars 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-411 du 23 mars 2022 - art. (V)
- Cite Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 - art. 25 art. 25
- Cite Arrêté du 14 février 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 24 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2026 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2026-270 du 14 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 3 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 mai 2026 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 19 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 29 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 29 mai 2026 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2026-422 du 29 mai 2026 (V)
- Cite Code rural - art. L253-1 (V) art. L253-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D253-46-1-2 (V) art. D253-46-1-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D253-46-1-3 (V) art. D253-46-1-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D253-46-1-5 (V) art. D253-46-1-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R253-45-2 (V) art. R253-45-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R253-46 (V) art. R253-46
- Cite Code de l'environnement - art. L523-1 (V) art. L523-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 185
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-1
- Cite Code de l'environnement art. L523-1
- Cite Code de l'environnement art. L523-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.