Article 2 du Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 29 décembre 2013 au 20 septembre 2014 · Section 1 : Dispositions générales
Au sens du présent arrêté, on entend par épandage aérien toute application de produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime à des fins de protection des végétaux au moyen d'aéronefs, tels que définis à l'article L. 6100-1 du code des transports.
Le donneur d'ordre est celui pour le compte duquel est effectué l'épandage aérien, l'opérateur celui qui est responsable de sa réalisation.
Le demandeur est la personne physique ou morale représentant au niveau du département les bénéficiaires d'un épandage aérien pour une culture donnée, qui dépose la demande de dérogation mentionnée aux articles 14 et 18.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime art. 19
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-8
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- Cite Code rural (nouveau) art. L253-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-8
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- Cite Code rural (nouveau) art. L253-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.