Article L253-8 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 16 décembre 2020 · Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.
En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé.
II.-L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1er septembre 2018.
L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa.
Des dérogations à l'interdiction mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent II peuvent être accordées jusqu'au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé.
L'arrêté mentionné au troisième alinéa du présent II est pris sur la base d'un bilan établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques considérés autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles.
Ce bilan porte sur les impacts sur l'environnement, notamment sur les pollinisateurs, sur la santé publique et sur l'activité agricole. Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1313-3 du code de la santé publique.
III.-A l'exclusion des produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 253-6, des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. Ces mesures tiennent compte, notamment, des techniques et matériels d'application employés et sont adaptées au contexte topographique, pédoclimatique, environnemental et sanitaire. Les utilisateurs formalisent ces mesures dans une charte d'engagements à l'échelle départementale, après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées avec un produit phytopharmaceutique.
Lorsque de telles mesures ne sont pas mises en place, ou dans l'intérêt de la santé publique, l'autorité administrative peut, sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, restreindre ou interdire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones définies au premier alinéa du présent III.
Un décret précise les conditions d'application du présent III.
IV.-Sont interdits à compter du 1er janvier 2022 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précitée, sous réserve du respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce.
Versions de l'article (16)
- Version du 18 août 2029
- Version du 20 août 2026 au 18 août 2029
- Version du 13 août 2025 au 20 août 2026
- Version du 25 avril 2025 au 13 août 2025
- Version du 16 décembre 2020 au 25 avril 2025
- Version du 1er janvier 2020 au 16 décembre 2020
- Version du 2 novembre 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 10 août 2016 au 2 novembre 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 10 août 2016
- Version du 19 août 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 15 octobre 2014 au 19 août 2015
- Version du 17 juillet 2011 au 15 octobre 2014
- Version du 14 juillet 2010 au 17 juillet 2011
- Version du 31 décembre 2006 au 14 juillet 2010
- Version du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 21 septembre 2000 au 1er juillet 2006
Textes liés
- Cite Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 15 septembre 2014 - art. 17 (VT) art. 17
- Cite Arrêté du 15 septembre 2014 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2014-1298 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 4 mai 2017 - art. 14-1 (V) art. 14-1
- Cite Arrêté du 4 mai 2017 - art. 14-2 (V) art. 14-2
- Cite Arrêté du 27 décembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2018-675 du 30 juillet 2018 (V)
- Modifie Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 83 art. 83
- Cite Décret n°2019-1519 du 30 décembre 2019 (An)
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2020-1600 du 16 décembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-1601 du 16 décembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-1601 du 16 décembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-14 du 8 janvier 2021 (V)
- Cite Arrêté du 5 février 2021 (Ab)
- Modifié par Décision n°2021-891 QPC du 19 mars 2021, v. init.
- Cite Arrêté du 31 janvier 2022 (An)
- Cite Décret n°2022-411 du 23 mars 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-411 du 23 mars 2022 - art. (V)
- Cite Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 - art. 25 art. 25
- Cite Arrêté du 14 février 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 24 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2026 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2026-270 du 14 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 3 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 mai 2026 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 19 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 29 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 29 mai 2026 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2026-422 du 29 mai 2026 (V)
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D253-46-1-2 (V) art. D253-46-1-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D253-46-1-3 (V) art. D253-46-1-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D253-46-1-5 (V) art. D253-46-1-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R253-45-2 (V) art. R253-45-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R253-46 (V) art. R253-46
- Cite Code de la santé publique - art. L1313-3 art. L1313-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.