Article 83 de la Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : MESURES EN FAVEUR D'UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL > Chapitre III : Renforcement des exigences pour une alimentation durable accessible à…
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L253-8
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Cité ou modifié par
- Modifie Code rural (nouveau) art. L253-8
- Modifie Code rural (nouveau) art. L253-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.