Article L253-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 17 juillet 2011 · Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits…
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I.-Sont interdites la mise sur le marché, l'utilisation et la détention par l'utilisateur final des produits phytopharmaceutiques s'ils ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation de distribution pour expérimentation délivrée dans les conditions prévues au présent chapitre.
L'utilisation des produits mentionnés au premier alinéa dans des conditions autres que celles prévues dans la décision d'autorisation est interdite.
II.-Au sens du présent chapitre, on entend par :
1° Produits phytopharmaceutiques : les préparations contenant une ou plusieurs substances actives et les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés présentés sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l'utilisateur final, destinés à :
a) Protéger les végétaux ou produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action ;
b) Exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, dans la mesure où il ne s'agit pas de substances nutritives ;
c) Assurer la conservation des produits végétaux, à l'exception des substances et produits faisant l'objet d'une réglementation communautaire particulière relative aux agents conservateurs ;
d) Détruire les végétaux indésirables ;
e) Détruire des parties de végétaux, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux ;
2° Mise sur le marché : toute remise à titre onéreux ou gratuit autre qu'une remise pour stockage et expédition consécutive en dehors du territoire de la Communauté européenne.L'importation d'un produit phytopharmaceutique constitue une mise sur le marché.
III.-Un produit phytopharmaceutique dont la mise sur le marché au sens du 2° du II est soumise à autorisation et ne bénéficiant pas d'une telle autorisation sur le territoire français peut y être produit, stocké et peut circuler dans la mesure où ce produit est autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
IV.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux adjuvants vendus seuls ou en mélange et destinés à améliorer les conditions d'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Les dispositions du présent chapitre et du chapitre IV ne s'appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes, qui relèvent d'une procédure simplifiée, fixée, ainsi que la définition de ces préparations, par décret.
V.-La personne ayant transmis à l'autorité administrative des informations pour lesquelles elle revendique le secret industriel et commercial peut indiquer celles des informations qu'elle considère comme commercialement sensibles, dont la diffusion pourrait lui porter préjudice et pour lesquelles elle demande le secret vis-à-vis de toute personne autre que l'autorité administrative. Dans ce cas, des justifications doivent être fournies à l'autorité administrative qui en apprécie le bien-fondé.
Ne relèvent pas du secret industriel et commercial :
a) Le nom et l'adresse du demandeur ;
b) Le nom et l'adresse du fabricant du produit phyto-pharmaceutique ;
c) Le nom et l'adresse du fabricant de la substance active ;
d) Les dénominations et la teneur de la ou des substances actives et la dénomination du produit phytopharmaceutique ;
e) Les données physiques et chimiques concernant la substance active et le produit phytopharmaceutique ;
f) Les moyens utilisés pour rendre la substance active ou le produit phytopharmaceutique inoffensif ;
g) Le résumé des résultats des essais destinés à établir l'efficacité et la sélectivité des produits phytopharmaceutiques mentionnés au 1° du II de l'article L. 253-1 ;
h) Le résumé des résultats des essais toxicologiques et écotoxicologiques et l'évaluation des risques et des incidences sur l'homme, les animaux et l'environnement ;
i) Les méthodes et les précautions recommandées relatives à la manipulation, au stockage, au transport, à la prévention des incendies et des autres dangers que peut présenter le produit phytopharmaceutique, aux mesures d'urgence à prendre en cas de dispersion accidentelle et en cas d'accident à la personne ;
j) Les fiches de données de sécurité ;
k) Les méthodes d'élimination du produit et de son emballage.
VI.-La personne ayant transmis des informations visées au V est tenue d'informer l'autorité administrative lorsqu'elle rend elle-même publiques des informations pour lesquelles le secret industriel et commercial avait été reconnu par l'autorité administrative.
Si le demandeur retire sa demande, l'autorité administrative est tenue de respecter le caractère confidentiel des informations fournies.
L'autorité administrative prend toutes dispositions utiles pour que les informations reconnues par elle ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne comme relevant du secret industriel et commercial ne soient accessibles qu'aux personnes qu'elle a désignées. Ces personnes sont astreintes au secret professionnel selon les modalités prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, sauf à l'égard des autorités judiciaires qui le demandent.
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- Version du 2 novembre 2018 (en vigueur)
- Version du 15 octobre 2014 au 2 novembre 2018
- Version du 17 juillet 2011 au 15 octobre 2014
- Version du 14 juillet 2010 au 17 juillet 2011
- Version du 31 décembre 2006 au 14 juillet 2010
- Version du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 14 avril 2001 au 1er juillet 2006
- Version du 21 septembre 2000 au 14 avril 2001
- Version du 10 juillet 1999 au 21 septembre 2000
- Version du 3 février 1995 au 10 juillet 1999
Textes liés
- Cite Arrêté du 12 septembre 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 septembre 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 130 (V) art. 130
- Cite Arrêté du 26 avril 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 avril 2007 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 6 avril 2007 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 6 avril 2007 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 17 octobre 2007 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Arrêté du 7 décembre 2007 (VT)
- Cite Arrêté du 28 mars 2008 (V)
- Cite Arrêté du 9 avril 2008 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 9 avril 2008 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Arrêté du 11 avril 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 juillet 2008 - art. (V)
- Cite Arrêté du 13 janvier 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 janvier 2009 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 13 janvier 2009 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 12 juin 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 12 juin 2009 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 100 (V) art. 100
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 94 art. 94
- Cite Arrêté du 31 mai 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 31 mai 2011 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 31 mai 2011 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 27 juin 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 novembre 2011 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 25 novembre 2011 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 25 novembre 2011 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 25 novembre 2011 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 16 avril 2012 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 23 décembre 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 26 mars 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 17 juillet 2014 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 15 septembre 2014 (VT)
- Cite Arrêté du 12 juin 2015 (V)
- Cite Arrêté du 12 juin 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-780 du 29 juin 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-780 du 29 juin 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2015-1244 du 7 octobre 2015 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.