Article L253-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006 · Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Sont interdites la mise sur le marché, l'utilisation et la détention par l'utilisateur final des produits phytopharmaceutiques s'ils ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation de distribution pour expérimentation délivrée dans les conditions prévues au présent chapitre.
L'utilisation des produits mentionnés au premier alinéa dans des conditions autres que celles prévues dans la décision d'autorisation est interdite.
II. - Au sens du présent chapitre, on entend par :
1° Produits phytopharmaceutiques : les préparations contenant une ou plusieurs substances actives et les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés présentés sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l'utilisateur final, destinés à :
a) Protéger les végétaux ou produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action ;
b) Exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, dans la mesure où il ne s'agit pas de substances nutritives ;
c) Assurer la conservation des produits végétaux, à l'exception des substances et produits faisant l'objet d'une réglementation communautaire particulière relative aux agents conservateurs ;
d) Détruire les végétaux indésirables ;
e) Détruire des parties de végétaux, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux ;
2° Mise sur le marché : toute remise à titre onéreux ou gratuit autre qu'une remise pour stockage et expédition consécutive en dehors du territoire de la Communauté européenne. L'importation d'un produit phytopharmaceutique constitue une mise sur le marché.
III. - Un produit phytopharmaceutique dont la mise sur le marché au sens du 2° du II est soumise à autorisation et ne bénéficiant pas d'une telle autorisation sur le territoire français peut y être produit, stocké et peut circuler dans la mesure où ce produit est autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
IV. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux adjuvants vendus seuls ou en mélange et destinés à améliorer les conditions d'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Versions de l'article (10)
- Version du 2 novembre 2018 (en vigueur)
- Version du 15 octobre 2014 au 2 novembre 2018
- Version du 17 juillet 2011 au 15 octobre 2014
- Version du 14 juillet 2010 au 17 juillet 2011
- Version du 31 décembre 2006 au 14 juillet 2010
- Version du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 14 avril 2001 au 1er juillet 2006
- Version du 21 septembre 2000 au 14 avril 2001
- Version du 10 juillet 1999 au 21 septembre 2000
- Version du 3 février 1995 au 10 juillet 1999
Textes liés
- Codifié par Loi 2006-11 2006-01-05
- Modifié par Loi 2006-11 2006-01-05 art. 70 II, VI JORF 6 janvier 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
- Modifié par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 70 (V) JORF 6 janvier 2006 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 70
- Cite Arrêté du 12 septembre 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 septembre 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 130 (V) art. 130
- Cite Arrêté du 26 avril 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 avril 2007 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 6 avril 2007 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 6 avril 2007 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 17 octobre 2007 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Arrêté du 7 décembre 2007 (VT)
- Cite Arrêté du 28 mars 2008 (V)
- Cite Arrêté du 9 avril 2008 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 9 avril 2008 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Arrêté du 11 avril 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 juillet 2008 - art. (V)
- Cite Arrêté du 13 janvier 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 janvier 2009 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 13 janvier 2009 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 12 juin 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 12 juin 2009 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 31 mai 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 31 mai 2011 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 31 mai 2011 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 27 juin 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 novembre 2011 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 25 novembre 2011 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 25 novembre 2011 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 25 novembre 2011 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 16 avril 2012 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 23 décembre 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 26 mars 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 17 juillet 2014 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 15 septembre 2014 (VT)
- Cite Arrêté du 12 juin 2015 (V)
- Cite Arrêté du 12 juin 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-780 du 29 juin 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-780 du 29 juin 2015 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.