Article L523-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er août 2018 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre III : Prévention des risques pour la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenues dans des mélanges sans y être liées, ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation déclarent périodiquement à l'autorité administrative, dans un objectif de traçabilité et d'information du public, l'identité, les quantités et les usages de ces substances, ainsi que l'identité des utilisateurs professionnels à qui elles les ont cédées à titre onéreux ou gratuit.
Les informations relatives à l'identité et aux usages des substances ainsi déclarées sont mises à disposition du public dans les conditions fixées par l'article L. 521-7.
L'autorité administrative peut prévoir des dérogations au deuxième alinéa du présent article lorsque cela est nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale.
Les informations concernant l'identité des utilisateurs professionnels sont reconnues comme relevant du secret industriel et commercial et sont traitées conformément au II de l'article L. 521-7.
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Textes liés
- Crée Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 185 art. 185
- Cite Arrêté du 24 janvier 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2017-765 du 4 mai 2017 (V)
- Cite Décret n°2023-196 du 22 mars 2023 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. D523-22 (V) art. D523-22
- Cite Code de l'environnement - art. L521-7 (V) art. L521-7
- Cite Code de l'environnement - art. L523-2 (V) art. L523-2
- Cite Code de l'environnement - art. L523-3 (V) art. L523-3
- Cite Code de l'environnement - art. L523-4 (VD) art. L523-4
- Cite Code de l'environnement - art. L523-5 (V) art. L523-5
- Cite Code de l'environnement - art. L523-6 (VD) art. L523-6
- Cite Code de l'environnement - art. R523-13 (VD) art. R523-13
- Cite Code de l'environnement - art. R523-19 (VD) art. R523-19
- Cite Code de l'environnement - art. R523-20 (VD) art. R523-20
- Cite Code de l'environnement - art. R523-21 (VD) art. R523-21
- Cite Code rural - art. L253-8 (V) art. L253-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.