Article L523-2 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre III : Prévention des risques pour la…
Les personnes qui fabriquent, importent ou utilisent des substances mentionnées à l'article L. 523-1 transmettent, à la demande de l'autorité administrative, toutes les informations disponibles relatives aux dangers de ces substances et aux expositions auxquelles elles sont susceptibles de conduire, ou utiles à l'évaluation des risques sur la santé et l'environnement. Ces informations sont mises à la disposition du public dans les conditions fixées à l'article L. 521-7.
Jurisprudence appliquant l'article L523-2 du Code de l'environnement
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18/05/2021, 434438
de l'environnement . … de l'environnement .
Textes liés
- Crée Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 185 art. 185
- Cite Décret n°2017-765 du 4 mai 2017 (V)
- Cite Décret n°2023-196 du 22 mars 2023 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. D523-22 (V) art. D523-22
- Cite Code de l'environnement - art. L521-7 (V) art. L521-7
- Cite Code de l'environnement - art. L523-1 (V) art. L523-1
- Cite Code de l'environnement - art. R523-17 (VD) art. R523-17
- Cite Code de l'environnement - art. R523-19 (VD) art. R523-19
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 185
- Cite Code de l'environnement art. L521-7
- Cite Code de l'environnement art. L521-7
- Cite Code de l'environnement art. L523-1
- Cite Code de l'environnement art. L521-7
- Cite Code de l'environnement art. L521-7
- Cite Code de l'environnement art. L523-1
- Cite Code de l'environnement art. L521-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.