Article L521-7 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 28 février 2009 au 23 octobre 2010 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-La personne ayant transmis à l'autorité administrative des informations pour lesquelles elle revendique le secret industriel et commercial peut indiquer celles de ces informations qu'elle considère comme commercialement sensibles, dont la diffusion pourrait lui porter préjudice, et pour lesquelles elle demande le secret vis-à-vis de toute personne autre que l'autorité administrative. Dans ce cas, des justifications devront être fournies à l'autorité administrative qui apprécie le bien-fondé de la demande.
La personne ayant transmis des informations est tenue d'informer l'autorité administrative lorsqu'elle rend elle-même publiques des informations pour lesquelles le secret industriel et commercial avait été reconnu par l'autorité administrative.
II.-L'autorité administrative prend toutes dispositions utiles pour que les informations reconnues par elle ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou par l'Agence européenne des produits chimiques comme relevant du secret industriel et commercial ne soient accessibles qu'aux personnes qu'elle a désignées. Ces personnes sont astreintes au secret professionnel selon les modalités prévues aux articles 126-13 et 226-14 du code pénal, sauf à l'égard des autorités judiciaires agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
Un décret fixe les conditions permettant la protection du secret de la formule intégrale des préparations.
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Textes liés
- Concordance Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 - art. 6 (M) art. 6
- Concorde Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifie Ordonnance n°2009-229 du 26 février 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénal - art. 226-14 (V) art. 226-14
- Cite Code de l'environnement - art. D521-2-11 (V) art. D521-2-11
- Cite Code de l'environnement - art. D523-22 (V) art. D523-22
- Cite Code de l'environnement - art. L522-12 (V) art. L522-12
- Cite Code de l'environnement - art. L523-1 (M) art. L523-1
- Cite Code de l'environnement - art. L523-2 (V) art. L523-2
- Cite Code de l'environnement - art. R512-46-13 (V) art. R512-46-13
- Cite Code rural - art. R*253-75 (T) art. R*253-75
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R253-16 (VT) art. R253-16
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R255-3 (V) art. R255-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.