Article L523-3 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre III : Prévention des risques pour la…
Les informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 sont mises à la disposition des autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 521-12, ainsi qu'à des organismes désignés par décret, notamment à des fins d'évaluation des risques.
Textes liés
- Crée Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 185 art. 185
- Cite Décret n°2017-765 du 4 mai 2017 (V)
- Cite Décret n°2023-196 du 22 mars 2023 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. D523-22 (V) art. D523-22
- Cite Code de l'environnement - art. L521-12 (VT) art. L521-12
- Cite Code de l'environnement - art. L523-1 (V) art. L523-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 185
- Cite Code de l'environnement art. L521-12
- Cite Code de l'environnement art. L521-12
- Cite Code de l'environnement art. L523-1
- Cite Code de l'environnement art. L521-12
- Cite Code de l'environnement art. L521-12
- Cite Code de l'environnement art. L523-1
- Cite Code de l'environnement art. L521-12
- Cite Code de l'environnement art. L521-12
- Cite Code de l'environnement art. L521-12
- Cite Code de l'environnement art. L521-12
- Cite Code de l'environnement art. L521-12
- Cite Code de l'environnement art. L521-12
- Cite Code de l'environnement art. L521-12
- Cite Code de l'environnement art. L521-12
- Cite Code de l'environnement art. L521-12
- Cite Code de l'environnement art. L521-12
- Cite Code de l'environnement art. L521-12
- Cite Code de l'environnement art. L521-12
- Cite Code de l'environnement art. L521-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.