Article L521-12 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 23 octobre 2010 au 19 mai 2011 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations du présent chapitre et, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application :
1° Les agents assermentés et commissionnés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de l'Etat chargés de l'agriculture et des transports ;
2° Les inspecteurs des installations classées ;
3° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
4° Les inspecteurs et contrôleurs du travail ;
5° Les agents des douanes ;
6° Les autres agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique ;
7° Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé mentionnés à l'article L. 5313-1 du code de la santé publique ;
8° Les vétérinaires-inspecteurs ;
9° Les ingénieurs et techniciens du service de la protection des végétaux ;
10° Les agents habilités à effectuer des contrôles techniques à bord des aéronefs ;
10° bis Les agents assermentés, désignés à cet effet par le ministre de la défense ou par le ministre chargé de l'environnement ;
10° ter Les inspecteurs de la sûreté nucléaire de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnés à l'article 40 de loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
11° Les administrateurs et les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes et les syndics des gens de mer, les commandants, les commandants en second et les officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la surveillance en mer.
II. - Les agents mentionnés au I du présent article sont également habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des dispositions des règlements ci-dessous et des règlements et décisions communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :
-Règlement (CE) n° 1907 / 2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999 / 45 / CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793 / 93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488 / 94 de la Commission ainsi que la directive 76 / 769 / CEE du Conseil et les directives 91 / 155 / CEE, 93 / 67 / CEE, 93 / 105 / CE et 2000 / 21 / CE de la Commission ;
-Règlement (CE) n° 842 / 2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;
-Règlement (CE) n° 850 / 2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79 / 117 / CEE ;
- Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
- Règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;
- Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
Versions de l'article (17)
- Version du 3 mai 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2025 au 3 mai 2025
- Version du 24 avril 2024 au 1er janvier 2025
- Version du 10 octobre 2021 au 24 avril 2024
- Version du 1er juillet 2016 au 10 octobre 2021
- Version du 12 février 2016 au 1er juillet 2016
- Version du 4 décembre 2015 au 12 février 2016
- Version du 1er juillet 2013 au 4 décembre 2015
- Version du 1er juillet 2013 au 30 mai 2013
- Version du 1er mai 2012 au 13 janvier 2012
- Version du 24 décembre 2011 au 1er juillet 2013
- Version du 19 mai 2011 au 24 décembre 2011
- Version du 23 octobre 2010 au 19 mai 2011
- Version du 26 février 2010 au 23 octobre 2010
- Version du 28 février 2009 au 26 février 2010
- Version du 14 avril 2001 au 28 février 2009
- Version du 21 septembre 2000 au 14 avril 2001
Textes liés
- Concordance Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 - art. 11 (Ab) art. 11
- Concorde Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 40 art. 40
- Cite Arrêté du 5 février 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 15 janvier 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 15 janvier 2010 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 3 art. 3
- Cite Code de procédure pénale
- Cite Code de la santé publique - art. L1312-1 art. L1312-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5313-1 art. L5313-1
- Cite Code de l'environnement - art. L521-13 (VD) art. L521-13
- Cite Code de l'environnement - art. L521-14 (VD) art. L521-14
- Cite Code de l'environnement - art. L521-22 (VT) art. L521-22
- Cite Code de l'environnement - art. L522-15 (VD) art. L522-15
- Cite Code de l'environnement - art. L523-3 (V) art. L523-3
- Cite Code de l'environnement - art. L523-7 (VD) art. L523-7
- Cite Code de l'environnement - art. L524-2 (V) art. L524-2
- Cite Code de l'environnement - art. R521-2 (V) art. R521-2
- Cite Code des transports - art. L1252-12 (VD) art. L1252-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.