Article L642-1 du Code du patrimoine
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 9 juillet 2016 · Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE > TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES > Chapitre 2 : Sanctions administratives
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut être créée à l'initiative de la ou des communes ou d'un établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est compétent en matière d'élaboration du plan local d'urbanisme, sur un ou des territoires présentant un intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique.
Elle a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. Elle est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l'aménagement des espaces.
L'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine a le caractère de servitude d'utilité publique.
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Textes liés
- Concordance Loi 83-8 1983-01-07 art. 70 al. 1
- Concorde Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 70 (Ab) art. 70
- Cite Arrêté du 2 septembre 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 28 art. 28
- Cite Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 114 (V) art. 114
- Cite Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 14 art. 14
- Pilote_suiveur Code de l'environnement - art. L350-2 (Ab) art. L350-2
- Cite Code de l'environnement - art. L350-2 (M) art. L350-2
- Cite Code de l'environnement - art. R122-17 (M) art. R122-17
- Cite Code de l'urbanisme - art. L111-17 (VD) art. L111-17
- Cite Code de l'urbanisme - art. L111-6-2 (VT) art. L111-6-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L128-1 (VT) art. L128-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L151-29 (VD) art. L151-29
- Cite Code de l'urbanisme - art. L430-1 (Ab) art. L430-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L480-13 (M) art. L480-13
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (V) art. R*126-1, Annexe
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*421-12 (V) art. R*421-12
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*430-26 (Ab) art. R*430-26
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*430-27 (Ab) art. R*430-27
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*433-1 (V) art. R*433-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*442-11-1 (Ab) art. R*442-11-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R313-29 (M) art. R313-29
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D511-13-1 (M) art. D511-13-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-10 (M) art. R111-19-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-2 (M) art. R511-2
- Cite Code de la santé publique - art. R1331-4 (M) art. R1331-4
- Cite Code du patrimoine - art. D642-4 (Ab) art. D642-4
- Cite Code du patrimoine - art. L642-4 (Ab) art. L642-4
- Cite Code du patrimoine - art. L642-5 (Ab) art. L642-5
- Cite Code du patrimoine - art. L642-6 (Ab) art. L642-6
- Cite Code du patrimoine - art. R642-1 (V) art. R642-1
- Cite Code du patrimoine. - art. L642-2 (M) art. L642-2
- Cite Code du patrimoine. - art. L642-3 (VD) art. L642-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (M) art. 199 tervicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 31 (VT) art. 31
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.