Article L642-4 du Code du patrimoine
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 9 juillet 2016 · Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE > TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES > Chapitre 2 : Sanctions administratives
Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut également être modifiée lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale de ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces. La modification est prononcée, après enquête publique puis accord du préfet, par délibération de l'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1.
La modification de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine emporte, le cas échéant, la modification du plan local d'urbanisme.
Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut être adaptée dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
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Textes liés
- Concordance Loi 83-8 1983-01-07 art. 71 al. 4 à 7
- Concorde Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 71 (Ab) art. 71
- Modifie Ordonnance n°2013-888 du 3 octobre 2013 - art. 5 art. 5
- Abroge Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 77 art. 77
- Cite Code de l'urbanisme - art. L300-6-1 (M) art. L300-6-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*315-18 (Ab) art. R*315-18
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*442-11-1 (Ab) art. R*442-11-1
- Cite Code du patrimoine - art. L642-1 art. L642-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement art. 5
- Abroge Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1) art. 77
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-6-1
- Cite Code du patrimoine art. L642-1
- Cite Code du patrimoine art. L642-1
- Cite Code du patrimoine art. L642-1
- Cite Code du patrimoine art. L642-1
- Cite Code du patrimoine art. L642-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.