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Version historique

Article R*442-11-1 du Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 24 février 2004 au 1er octobre 2007 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du…

Conformément aux dispositions des articles L. 642-3 et L. 642-4 du code du patrimoine, l'autorisation d'installations et de travaux divers prévue à l'article L. 442-1 tient lieu de l'autorisation spéciale exigée pour les travaux projetés dans le périmètre des zones de protection du patrimoine architectural et urbain instituées en application des articles L. 642-1 et L. 642-2 du code du patrimoine.

Dans ce cas, la décision est prise dans les conditions prévues à l'article R. 421-38-6 II.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.