Article R*442-11-1 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 24 février 2004 au 1er octobre 2007 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du…
Conformément aux dispositions des articles L. 642-3 et L. 642-4 du code du patrimoine, l'autorisation d'installations et de travaux divers prévue à l'article L. 442-1 tient lieu de l'autorisation spéciale exigée pour les travaux projetés dans le périmètre des zones de protection du patrimoine architectural et urbain instituées en application des articles L. 642-1 et L. 642-2 du code du patrimoine.
Dans ce cas, la décision est prise dans les conditions prévues à l'article R. 421-38-6 II.
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 3 JORF 24 février 2004
- Abrogé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 13 (V) JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 art. 13
- Cite Code de l'urbanisme - art. L442-1 (M) art. L442-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-38-6 (M) art. R421-38-6
- Cite Code du patrimoine. - art. L642-1 (M) art. L642-1
- Cite Code du patrimoine. - art. L642-2 (M) art. L642-2
- Cite Code du patrimoine. - art. L642-3 (V) art. L642-3
- Cite Code du patrimoine. - art. L642-4 (V) art. L642-4
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. art. 13
- Cite Code de l'urbanisme art. L442-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L442-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L442-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L442-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L442-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*421-38-6
- Cite Code de l'urbanisme art. R*421-38-6
- Cite Code de l'urbanisme art. R*421-38-6
- Cite Code de l'urbanisme art. R*421-38-6
- Cite Code de l'urbanisme art. R*421-38-6
- Cite Code de l'urbanisme art. R421-38-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L442-1
- Cite Code du patrimoine art. L642-1
- Cite Code du patrimoine art. L642-1
- Cite Code du patrimoine art. L642-2
- Cite Code du patrimoine art. L642-2
- Cite Code du patrimoine art. L642-3
- Cite Code du patrimoine art. L642-4
- Cite Code du patrimoine art. L642-1
- Cite Code du patrimoine art. L642-2
- Cite Code du patrimoine art. L642-3
- Cite Code du patrimoine art. L642-1
- Cite Code du patrimoine art. L642-2
- Cite Code du patrimoine art. L642-3
- Cite Code du patrimoine art. L642-4
- Cite Code du patrimoine art. L642-3
- Cite Code du patrimoine art. L642-2
- Cite Code du patrimoine art. L642-1
- Cite Code du patrimoine art. L642-4
- Cite Code du patrimoine art. L642-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.