Article L642-2 du Code du patrimoine
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 28 octobre 2017 · Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE > TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES > Chapitre 2 : Sanctions administratives
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir un objet mobilier classé au titre des monuments historiques, en violation de l'article L. 622-22, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, sans préjudice des actions en dommages et intérêts prévues à l'article L. 622-24.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Loi 83-8 1983-01-07 art. 70 al. 2 à 5
- Concorde Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 70 (Ab) art. 70
- Cite Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 1 (M) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2017-651 du 27 avril 2017 - art. 10 art. 10
- Pilote_suiveur Code de l'environnement - art. L350-2 (Ab) art. L350-2
- Cite Code de l'environnement - art. L350-2 (M) art. L350-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L430-1 (Ab) art. L430-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M) art. R*126-1, Annexe
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*430-26 (Ab) art. R*430-26
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*430-27 (Ab) art. R*430-27
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*442-11-1 (Ab) art. R*442-11-1
- Cite Code du patrimoine - art. D642-5 (Ab) art. D642-5
- Cite Code du patrimoine - art. L622-22 (VT) art. L622-22
- Cite Code du patrimoine - art. L622-24 (VT) art. L622-24
- Cite Code du patrimoine. - art. L612-1 (V) art. L612-1
- Cite Code du patrimoine. - art. L642-3 (V) art. L642-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques (1) art. 10
- Cite Code du patrimoine art. L622-22
- Cite Code du patrimoine art. L622-24
- Cite Code du patrimoine art. L622-24
- Cite Code du patrimoine art. L622-22
- Cite Code du patrimoine art. L622-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.