Article R*430-27 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 24 février 2004 au 10 novembre 2006 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > TITRE III : Permis de démolir > Section 5 : Dispositions particulières aux…
Lorsqu'un immeuble insalubre est inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ou est protégé au titre des articles 4, 9, 17 ou 28 de la loi du 2 mai 1930, sa démolition ne peut être ordonnée par le préfet en application de l'article L. 28 du code de la santé publique qu'après avis de l'architecte des bâtiments de France. Cet avis est réputé délivré en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours.
Il en est de même lorsque l'immeuble insalubre se situe dans une zone de protection créée conformément aux articles L. 642-1 et L. 642-2 du code du patrimoine.
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 3 JORF 24 février 2004
- Abrogé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 6 (V) JORF 10 novembre 2006 art. 6
- Cite Code de la santé publique - art. L28 (M) art. L28
- Cite Code du patrimoine. - art. L642-1 (M) art. L642-1
- Cite Code du patrimoine. - art. L642-2 (M) art. L642-2
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique. art. 6
- Cite Code du patrimoine art. L642-1
- Cite Code du patrimoine art. L642-1
- Cite Code du patrimoine art. L642-2
- Cite Code du patrimoine art. L642-2
- Cite Code du patrimoine art. L642-1
- Cite Code du patrimoine art. L642-2
- Cite Code du patrimoine art. L642-1
- Cite Code du patrimoine art. L642-2
- Cite Code du patrimoine art. L642-2
- Cite Code du patrimoine art. L642-1
- Cite Code de la santé publique art. L28
- Cite Code de la santé publique art. L28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.