Article L642-2 du Code du patrimoine
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 9 juillet 2016 · Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE > TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES > Chapitre 2 : Sanctions administratives
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le dossier relatif à la création de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine comporte :
― un rapport de présentation des objectifs de l'aire. Ces objectifs sont fondés sur le diagnostic mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 642-1 et déterminés en fonction du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme s'il est entré en vigueur ;
― un règlement comprenant des prescriptions ;
― et un document graphique faisant apparaître le périmètre de l'aire, une typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation est imposée et, le cas échéant, les conditions spéciales relatives à l'implantation, à la morphologie et aux dimensions des constructions.
Le règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine contient des règles relatives :
― à la qualité architecturale des constructions nouvelles ou des aménagements de constructions existantes ainsi qu'à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ;
― à l'intégration architecturale et à l'insertion paysagère des constructions, ouvrages, installations ou travaux visant tant à l'exploitation des énergies renouvelables ou aux économies d'énergie qu'à la prise en compte d'objectifs environnementaux.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Loi 83-8 1983-01-07 art. 70 al. 2 à 5
- Concorde Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 70 (Ab) art. 70
- Cite Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 1 (M) art. 1
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 28 art. 28
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240 art. 240
- Pilote_suiveur Code de l'environnement - art. L350-2 (Ab) art. L350-2
- Cite Code de l'environnement - art. L350-2 (M) art. L350-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L430-1 (Ab) art. L430-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M) art. R*126-1, Annexe
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*430-26 (Ab) art. R*430-26
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*430-27 (Ab) art. R*430-27
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*442-11-1 (Ab) art. R*442-11-1
- Cite Code du patrimoine - art. D642-5 (Ab) art. D642-5
- Cite Code du patrimoine. - art. L612-1 (V) art. L612-1
- Cite Code du patrimoine. - art. L642-1 (V) art. L642-1
- Cite Code du patrimoine. - art. L642-3 (V) art. L642-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 28
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 240
- Cite Code du patrimoine art. L642-1
- Cite Code du patrimoine art. L642-1
- Cite Code du patrimoine art. L642-1
- Cite Code du patrimoine art. L642-1
- Cite Code du patrimoine art. L642-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.