Article L612-1 du Code du patrimoine
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 24 mars 2012 · Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La commission régionale du patrimoine et des sites, placée auprès du représentant de l'Etat dans la région, est compétente notamment dans le cas prévu à l'article L. 642-3.
Elle comprend des personnalités titulaires d'un mandat électif national ou local, des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées.
Sa composition, ses attributions et son mode de fonctionnement sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Une section de la commission régionale du patrimoine et des sites est instituée pour l'examen des recours prévus par les articles L. 621-31 et L. 641-1.
Elle est présidée par le préfet de région ou son représentant. Elle comprend en outre des représentants de l'Etat, des personnes titulaires d'un mandat électif et des personnalités qualifiées nommés par arrêté du préfet de région.
Les titulaires d'un mandat électif sont deux membres élus par chaque conseil général en son sein et un maire désigné par chaque président de l'association départementale des maires. Ils ne siègent qu'à l'occasion de l'examen des affaires concernant le département dont ils sont issus.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement.
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Textes liés
- Concordance Loi n°97-179 du 28 février 1997 - art. 1 (M) art. 1
- Concorde Loi n°97-179 du 28 février 1997 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 2-1 (Ab) art. 2-1
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 28 art. 28
- Cite Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 13 art. 13
- Cite Arrêté du 1er août 2024 (V)
- Cite Arrêté du 1er août 2024 (V)
- Cite Arrêté du 1er août 2024 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L350-2 (M) art. L350-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R151-53 (V) art. R151-53
- Cite Code du patrimoine - art. L621-31 art. L621-31
- Cite Code du patrimoine - art. L641-1 art. L641-1
- Cite Code du patrimoine - art. L642-3 (Ab) art. L642-3
- Cite Code du patrimoine - art. R612-2 (V) art. R612-2
- Cite Code du patrimoine - art. R612-3 (Ab) art. R612-3
- Cite Code du patrimoine - art. R720-11 (Ab) art. R720-11
- Cite Code du patrimoine. - art. L642-2 (M) art. L642-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4421-4 (M) art. L4421-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4433-27 (VD) art. L4433-27
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 28
- Cite Code du patrimoine art. L621-31
- Cite Code du patrimoine art. L621-31
- Cite Code du patrimoine art. L621-31
- Cite Code du patrimoine art. L642-2
- Cite Code du patrimoine art. L642-2
- Cite Code du patrimoine art. L621-31
- Cite Code du patrimoine art. L642-2
- Cite Code du patrimoine art. L642-2
- Cite Code du patrimoine art. L621-31
- Cite Code du patrimoine art. L621-31
- Cite Code du patrimoine art. L621-31
- Cite Code du patrimoine art. L642-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.