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Version historique

Article R720-11 du Code du patrimoine

Version en vigueur du 14 février 2014 au 1er avril 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

La commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-1 exerce, à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences prévues au premier alinéa de l'article L. 612-1 et à l'article L. 612-2.

Elle comprend sept membres :

1° Deux membres de droit :

a) Le représentant de l'Etat ;

b) Le responsable des affaires culturelles à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° Cinq membres nommés par le représentant de l'Etat pour une durée de quatre ans :

a) Deux titulaires d'un mandat électif national ou local ;

b) Deux personnalités qualifiées dans le domaine de l'architecture, de l'archéologie, de l'histoire, de l'histoire de l'art, de l'urbanisme, du paysage, du patrimoine ou de l'ethnologie ;

c) Un membre d'association ou de fondation ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.