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À venir

Article 28 de la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME > CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME

A créé les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine.

Art. L642-8, Art. L642-9, Art. L642-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine.

Sct. Chapitre 2 : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine., Art. L642-1, Art. L642-2, Art. L642-3, Art. L642-4, Art. L642-5, Art. L642-6, Art. L642-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine.

Art. L612-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L341-19

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 199 tervicies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 31

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.