Article L341-19 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er juillet 2013 · Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre IV : Sites > Chapitre unique : Sites inscrits et classés > Section 3 : Dispositions pénales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Est puni d'une amende de 9 000 euros :
1° Le fait de procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site inscrit sans en aviser l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341-1, alinéa 4 ;
2° Le fait d'aliéner un monument naturel ou un site classé sans faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement ou sans notifier cette aliénation à l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341-9 ;
3° Le fait d'établir une servitude sur un monument naturel ou un site classé sans l'agrément de l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341-14.
II.-Est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme :
1° Le fait d'apporter des modifications sur un monument naturel ou un site en instance de classement en violation des dispositions de l'article L. 341-7 ;
2° Le fait de détruire ou de modifier dans son état ou son aspect un monument naturel ou un site classé sans l'autorisation prévue à l'article L. 341-10 ;
3° Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions fixées par un décret de création d'une zone de protection pris en application de l'article 19 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque et continuant à produire ses effets en application de l'article L. 642-9 du code du patrimoine.
III.-Les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de l'article L. 341-1 du présent code et aux dispositions visées au II, sous la seule réserve des conditions suivantes :
1° Les infractions sont constatées en outre par les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé des sites et par les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse et de pêche ;
2° Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées par le ministre chargé des sites, soit sur leur rétablissement dans leur état antérieur ;
3° Le droit de visite prévu à l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme est ouvert aux représentants du ministre chargé des sites ; l'article L. 480-12 du même code est applicable.
Versions de l'article (9)
- Version du 25 août 2021 (en vigueur)
- Version du 10 août 2016 au 25 août 2021
- Version du 1er juillet 2013 au 10 août 2016
- Version du 14 juillet 2010 au 1er juillet 2013
- Version du 1er octobre 2007 au 14 juillet 2010
- Version du 24 février 2004 au 1er octobre 2007
- Version du 3 juillet 2003 au 24 février 2004
- Version du 1er janvier 2002 au 3 juillet 2003
- Version du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2002
Textes liés
- Concorde Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret du 28 juin 1930 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2002-865 du 3 mai 2002 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 28 art. 28
- Cite Code de l'urbanisme - art. L461-1 (V) art. L461-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L480-1 (V) art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L480-12 (V) art. L480-12
- Cite Code de l'urbanisme - art. L480-4 (V) art. L480-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L480-5 (V) art. L480-5
- Cite Code de l'environnement - art. L332-27 (VD) art. L332-27
- Cite Code de l'environnement - art. L341-1 (V) art. L341-1
- Cite Code de l'environnement - art. L341-10 (V) art. L341-10
- Cite Code de l'environnement - art. L341-14 (V) art. L341-14
- Cite Code de l'environnement - art. L341-21 (VT) art. L341-21
- Cite Code de l'environnement - art. L341-7 (V) art. L341-7
- Cite Code de l'environnement - art. L341-9 (V) art. L341-9
- Cite Code de l'environnement - art. L653-1 (M) art. L653-1
- Pilote_suiveur Code du patrimoine. - art. L630-1 (VD) art. L630-1
- Cite Code pénal - art. 322-4-2 (V) art. 322-4-2
- Cite Code du patrimoine. - art. L642-9 (V) art. L642-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 28
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L461-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-12
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-12
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-12
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-12
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-12
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-12
- Cite Code de l'urbanisme art. L461-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L461-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.