Article L341-21 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er juillet 2013 · Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre IV : Sites > Chapitre unique : Sites inscrits et classés > Section 3 : Dispositions pénales
Les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L. 341-19 et L. 341-20 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par le prévenu.
Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
Textes liés
- Concorde Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 22-1 (Ab) art. 22-1
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Cite Décret n°2002-865 du 3 mai 2002 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Abroge Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 8 art. 8
- Cite Code de l'environnement - art. L341-19 (VT) art. L341-19
- Application Code de l'environnement - art. L341-22 (V) art. L341-22
- Pilote_suiveur Code du patrimoine. - art. L630-1 (VD) art. L630-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2002-865 du 3 mai 2002 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales art. 3
- Concorde Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque art. 22-1
- Abroge Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement art. 8
- Pilote_suiveur Code du patrimoine art. L630-1
- Pilote_suiveur Code du patrimoine art. L630-1
- Pilote_suiveur Code du patrimoine art. L630-1
- Cite Code de l'environnement art. L341-19
- Cite Code de l'environnement art. L341-19
- Cite Code de l'environnement art. L341-19
- Cite Code de l'environnement art. L341-19
- Cite Code de l'environnement art. L341-19
- Application Code de l'environnement art. L341-22
- Cite Code de l'environnement art. L341-19
- Cite Code de l'environnement art. L341-19
- Cite Code de l'environnement art. L341-19
- Cite Code de l'environnement art. L341-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.