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Version historique

Article L341-21 du Code de l'environnement

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er juillet 2013 · Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre IV : Sites > Chapitre unique : Sites inscrits et classés > Section 3 : Dispositions pénales

Les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L. 341-19 et L. 341-20 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.

Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par le prévenu.

Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.