Article L341-19 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 1er juillet 2013 au 10 août 2016 · Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre IV : Sites > Chapitre unique : Sites inscrits et classés > Section 3 : Dispositions pénales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
1° Le fait de procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site inscrit sans en aviser l'administration dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 341-1 ;
2° Le fait d'aliéner un monument naturel ou un site classé sans faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement ou sans notifier cette aliénation à l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341-9 ;
3° Le fait d'établir une servitude sur un monument naturel ou un site classé sans l'agrément de l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341-14.
II. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de modifier l'état ou l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement ou classé, en méconnaissance des prescriptions édictées par les autorisations prévues aux articles L. 341-7 et L. 341-10.
III. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende :
1° Le fait de modifier l'état ou l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement sans l'autorisation prévue à l'article L. 341-7 ;
2° Le fait de détruire un monument naturel ou un site classé ou d'en modifier l'état ou l'aspect sans l'autorisation prévue à l'article L. 341-10 ;
3° Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions fixées par un décret de création d'une zone de protection pris en application de l'article 19 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque et continuant à produire ses effets en application de l'article L. 642-9 du code du patrimoine.
Versions de l'article (9)
- Version du 25 août 2021 (en vigueur)
- Version du 10 août 2016 au 25 août 2021
- Version du 1er juillet 2013 au 10 août 2016
- Version du 14 juillet 2010 au 1er juillet 2013
- Version du 1er octobre 2007 au 14 juillet 2010
- Version du 24 février 2004 au 1er octobre 2007
- Version du 3 juillet 2003 au 24 février 2004
- Version du 1er janvier 2002 au 3 juillet 2003
- Version du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2002
Textes liés
- Cite Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 19 (Ab) art. 19
- Concorde Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret du 28 juin 1930 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2002-865 du 3 mai 2002 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 8 art. 8
- Cite Code de l'environnement - art. L332-27 (VD) art. L332-27
- Cite Code de l'environnement - art. L341-1 (V) art. L341-1
- Cite Code de l'environnement - art. L341-10 (V) art. L341-10
- Cite Code de l'environnement - art. L341-14 (V) art. L341-14
- Cite Code de l'environnement - art. L341-21 (VT) art. L341-21
- Cite Code de l'environnement - art. L341-7 (V) art. L341-7
- Cite Code de l'environnement - art. L341-9 (V) art. L341-9
- Cite Code de l'environnement - art. L653-1 (M) art. L653-1
- Pilote_suiveur Code du patrimoine. - art. L630-1 (VD) art. L630-1
- Cite Code pénal - art. 322-4-2 (V) art. 322-4-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.