Article L480-1 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 24 mars 2012 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
Les infractions visées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé des monuments historiques et des sites, et assermentés, lorsqu'elles affectent des immeubles compris dans un secteur sauvegardé ou soumis aux dispositions législatives du code du patrimoine relatives aux monuments historiques ou aux dispositions législatives du code de l'environnement relatives aux sites et qu'elles consistent, soit dans le défaut de permis de construire, soit dans la non-conformité de la construction ou des travaux au permis de construire accordé. Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine.
Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal.
Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public.
Toute association agréée de protection de l'environnement en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l'alinéa 1er du présent article et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant une infraction à l'alinéa premier du présent article.
Versions de l'article (12)
- Version du 9 décembre 2020 (en vigueur)
- Version du 29 décembre 2019 au 9 décembre 2020
- Version du 9 juillet 2016 au 29 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 9 juillet 2016
- Version du 24 mars 2012 au 1er janvier 2016
- Version du 14 juillet 2010 au 24 mars 2012
- Version du 8 mai 2010 au 14 juillet 2010
- Version du 24 février 2004 au 8 mai 2010
- Version du 18 janvier 2001 au 24 février 2004
- Version du 3 février 1995 au 18 janvier 2001
- Version du 19 juillet 1985 au 3 février 1995
- Version du 13 novembre 1973 au 19 juillet 1985
Textes liés
- Cite Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 30 bis (Ab) art. 30 bis
- Cite Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret du 28 juin 1930 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 59 bis (VD) art. 59 bis
- Cite Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10-1 A (VD) art. 10-1 A
- Cite Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 71 (M) art. 71
- Cite Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 40-5 (Ab) art. 40-5
- Cite Décret n°2005-116 du 7 février 2005 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Arrêté du 14 avril 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 - art. 11-2 (V) art. 11-2
- Modifie Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 117 art. 117
- Cite Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 77 art. 77
- Cite Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Arrêté du 7 juillet 1977 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Cite Code de l'environnement - art. L341-19 (VT) art. L341-19
- Cite Code de l'environnement - art. L515-24 (V) art. L515-24
- Cite Code de l'environnement - art. L562-5 (VD) art. L562-5
- Cite Code de l'environnement - art. R216-11 (V) art. R216-11
- Cite Code de l'urbanisme - art. A160-1 (V) art. A160-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L160-1 (VT) art. L160-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L313-12 (V) art. L313-12
- Cite Code de l'urbanisme - art. L316-1 (Ab) art. L316-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L430-4-2 (Ab) art. L430-4-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L461-1 (V) art. L461-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L480-10 (Ab) art. L480-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. L480-17 (V) art. L480-17
- Cite Code de l'urbanisme - art. L480-2 (VD) art. L480-2
- Txt_associe Code de l'urbanisme - art. L480-4 (M) art. L480-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L480-4 (V) art. L480-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L481-1 (V) art. L481-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L550-1 (V) art. L550-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L610-1 (V) art. L610-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L740-6 (VT) art. L740-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*160-7 (VT) art. R*160-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*332-9 (Ab) art. R*332-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. R480-3 (V) art. R480-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. R620-2 (V) art. R620-2
- Concordance Code de l'urbanisme 101
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1) art. 117
- Cite Code de l'urbanisme art. L160-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L160-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L160-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L160-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L160-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L160-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L160-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L160-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L160-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.