Article 10-1 A de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020
Quiconque exécute ou fait exécuter les travaux mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ou au e de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sans avoir fait la notification, prévue auxdits articles, ou sans respecter les conditions d'exécution figurant dans la notification ou encore malgré une décision d'interdiction ou d'interruption des travaux prononcée par le juge du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance de référé, encourt les sanctions prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.
Le tribunal peut, en outre, ordonner la remise en état des lieux aux frais du condamné.
Les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 480-1, les articles L. 480-2, L. 480-3, L. 480-7, L. 480-8 et L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions mentionnées au premier alinéa du présent article.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 7 art. 7
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Code de l'urbanisme - art. L480-1 art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L480-2 art. L480-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L480-7 art. L480-7
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 7
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 7
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 7
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 7
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 7
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 7
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 7
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 7
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 7
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 7
- Cite Loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat art. 2
- Cite Loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat art. 2
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-7
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-7
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-7
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-7
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-7
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-7
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.