Article 2 de la Loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat
Version en vigueur du 10 novembre 1967 au 1er janvier 2020
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les travaux prévus à l'article 1er peuvent, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, être exécutés par le propriétaire dans les mêmes conditions que les réparations urgentes visées à l'article 1724 du Code civil. Néanmoins, si ces travaux présentent un caractère abusif ou vexatoire, le juge du tribunal d'instance statuant par ordonnance de référé est compétent pour prescrire leur interdiction ou leur interruption. Il peut ordonner celles-ci à titre provisoire s'il estime nécessaire une mesure d'instruction.
Toutefois, lorsque les travaux n'affectent que les locaux occupés par un locataire, le propriétaire doit lui notifier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception , son intention de les exécuter. Si le locataire entend s'opposer aux travaux ou à leurs modalités d'exécution pour un motif sérieux et légitime, il doit saisir, à peine de forclusion, la juridiction compétente, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification qui lui a été faite.
En aucun cas, le locataire ne peut interdire l'accès des locaux loués ni s'opposer au passage dans ceux-ci de conduits de toute nature.
Le procureur de la République a qualité pour agir d'office devant le tribunal d'instance pour l'application des dispositions du présent article.
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Textes liés
- Cite Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10-1 A (VD) art. 10-1 A
- Cite Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 59 (Ab) art. 59
- Cite Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 61 (Ab) art. 61
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D353-190 (V) art. Annexe III à l'article D353-190
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D353-32 (V) art. Annexe III à l'article D353-32
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-143 (T) art. R353-143
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-27 (Ab) art. R353-27
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-53 (T) art. R353-53
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-80 (Ab) art. R353-80
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-98 (T) art. R353-98
- Cite Code civil - art. 1724 (V) art. 1724
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation art. 10-1 A
- Cite Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation art. 10-1 A
- Cite Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs art. 59
- Cite Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs art. 61
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-27
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-53
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-53
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-80
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-98
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-143
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-98
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-98
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-143
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe III à l'article D353-190
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe III à l'article D353-32
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe III à l'article R353-32
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe III à l'article R353-190
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.