Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 27 mars 2014 · Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les travaux nécessaires au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.
Versions de l'article (10)
- Version du 15 juin 2025 (en vigueur)
- Version du 21 novembre 2024 au 15 juin 2025
- Version du 25 août 2021 au 21 novembre 2024
- Version du 1er septembre 2019 au 25 août 2021
- Version du 25 novembre 2018 au 1er septembre 2019
- Version du 30 décembre 2015 au 25 novembre 2018
- Version du 27 mars 2014 au 30 décembre 2015
- Version du 14 juillet 2010 au 27 mars 2014
- Version du 24 juillet 1994 au 14 juillet 2010
- Version du 8 juillet 1989 au 24 juillet 1994
Textes liés
- Cite Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10-1 A (VD) art. 10-1 A
- Cite Décret n°87-712 du 26 août 1987 - art. 1 bis (V) art. 1 bis
- Cite Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 22 (V) art. 22
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 10 art. 10
- Cite Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2016-383 du 30 mars 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-383 du 30 mars 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-1026 du 20 juillet 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1026 du 20 juillet 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-1026 du 20 juillet 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-1258 du 22 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2026-596 du 6 juillet 2026 (V)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-4-1 (V) art. L442-4-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-4-2 (V) art. L442-4-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-4-3 (V) art. L442-4-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-3 (V) art. L442-8-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-67 (T) art. R353-67
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-95 (T) art. R353-95
- Cite Code des assurances - art. L113-15-2 (VD) art. L113-15-2
- Cite Code des assurances - art. L215-1 (V) art. L215-1
- Cite Code civil - art. 1724 (V) art. 1724
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.