Article L442-8-3 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 · Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre II : Loyers et divers.
Lorsque des logements appartenant à l'un des organismes définis à l'article L. 411-2 sont loués à une personne morale aux fins d'être sous-loués à titre transitoire aux personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence en application de l'article L. 441-2-3 ou aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1, une convention annexée au contrat de sous-location est conclue entre l'organisme défini à l'article L. 411-2, la personne morale locataire et le sous-locataire.
Cette convention règle les conditions dans lesquelles le sous-locataire peut conclure un bail avec l'organisme défini à l'article L. 411-2, dans le respect des obligations locatives définies à l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et des dispositions de l'article R. 441-1 du présent code.
Elle prévoit également l'organisation d'un examen périodique contradictoire de la situation du sous-locataire afin d'évaluer sa capacité à assumer les obligations résultant d'un bail à son nom, selon des modalités déterminées par décret. Deux mois avant l'échéance de cette période d'examen, dont la durée est fixée par la convention, l'organisme défini à l'article L. 411-2 indique au représentant de l'Etat dans le département où est situé le logement s'il propose un bail au sous-locataire et, dans la négative, les motifs de cette décision.
Jurisprudence appliquant l'article L442-8-3 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Bordeaux, 17 octobre 2022, n° 2204418
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : -le code de l'habitation et de la construction ; - le code de justice administrative. … L . 442 - 8 - 3 . ". 3.
- Tribunal administratif de Toulouse, 22 juillet 2022, n° 2001292
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. … Aux…
- Tribunal administratif de Toulouse, 22 juillet 2022, n° 2001381
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. … Mme…
- Tribunal administratif de Toulouse, 22 juillet 2022, n° 2001736
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. … Aux…
- Tribunal administratif de Toulouse, 20 février 2026, n° 2406246
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. … Aux termes des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du…
- Tribunal administratif de Toulouse, 28 novembre 2023, n° 2205199
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … D'autre part, aux termes des dispositions du II de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 28 novembre 2023, n° 2205246
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … D'autre part, aux termes des dispositions du II de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 28 novembre 2023, n° 2301781
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … D'autre part, aux termes des dispositions du II de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-1 (V) art. L301-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V) art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V) art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R. 442-4-1 (V) art. R442-4-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-1 (V) art. R*441-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 7
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 7
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 7
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 7
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 7
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 7
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 7
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 7
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 7
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 7
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 41
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.