Article R441-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 26 juin 2019 · Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des…
Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L. 441-1 aux bénéficiaires suivants :
1° Les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement, dont les ressources n'excèdent pas des limites fixées pour l'ensemble des personnes vivant au foyer telles que définies par l'article L. 442-12 par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé ; ces plafonds de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers appréciée par comparaison entre le troisième trimestre de l'antépénultième année et le troisième trimestre de l'année précédente ; Pour apprécier ces plafonds, les dépenses engagées pour l'hébergement de l'un des conjoints ou partenaires en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont déduites des ressources du demandeur dans la limite du montant annuel donnant droit à réduction d'impôt défini à l'article 199 quindecies du code général des impôts ;
2° Dans les conditions fixées à l'article L. 442-8-1, les personnes morales mentionnées à cet article pour loger des personnes remplissant les conditions de ressources et de séjour définies au 1°.
Jurisprudence appliquant l'article R441-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 octobre 2016, 15-19.091, Publié au bulletin
Y..., préalablement à tout transfert du bail, de justifier de son identité et de la régularité de son séjour en France, conformément à l'article R 441 - 1 du Code de la construction et de l'habitation . … de la…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 décembre 2024, n° 24/08448
L'article R 441 - 1 du code de la construction et de l'habitation dispose que les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L 441-1 aux bénéficiaires personnes physiques…
- Cour de cassation, 20 octobre 2016, n° 15-19.091
V..., préalablement à tout transfert du bail, de justifier de son identité et de la régularité de son séjour en France, conformément à l'article R 441 - 1 du Code de la construction et de l'habitation . … de la…
- Cour d'appel de Rennes, 18 octobre 2023, n° 20/05029
R . 441 - 1 du code de la construction et de l'habitation , et 1 et 2 de l'arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévues au 1° de l'article R . 441 - 1 du code de la construction et de l'habitation…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 16/06/2021, 435315
de la construction et de l'habitation . … de la construction et de l'habitation .
- Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 27 juillet 2001, 214768, inédit au recueil Lebon
de la construction et de l'habitation , dans leur rédaction issue de l'article 56 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, a inséré, après l'article R . 441 - 1 du même…
- Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 18/05/2018, 410031, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 441 - 1 du code de la construction et de l'habitation , dans sa rédaction alors en vigueur : " Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 16/06/2021, 432682
les dispositions des articles L. 342-12 et L. 342-14 du code de la construction et de l'habitation . … de la construction et de l'habitation .
Versions de l'article (9)
- Version du 26 juin 2019 (en vigueur)
- Version du 8 mai 2017 au 26 juin 2019
- Version du 14 mai 2015 au 8 mai 2017
- Version du 5 juin 2011 au 14 mai 2015
- Version du 17 novembre 2010 au 5 juin 2011
- Version du 11 novembre 2010 au 17 novembre 2010
- Version du 27 avril 1996 au 11 novembre 2010
- Version du 20 mars 1986 au 27 avril 1996
- Version du 8 juin 1978 au 20 mars 1986
Textes liés
- Concordance Décret 58-1469 1958-12-31 art. 1 al. 1
- Codifié par Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
- Cite Arrêté du 29 juillet 1987 (V)
- Cite Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 29 juillet 1987 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Texte source Arrêté du 12 août 1992
- Texte source Arrêté du 12 août 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 12 août 1992 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 7 novembre 2000 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 octobre 2001 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 1er février 2013 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 1er février 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 22 décembre 2015 - art.
- Cite Décret n°2016-1940 du 28 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 29 mai 2019 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Décret n°2019-634 du 24 juin 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 22 décembre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 19 avril 2022 - art.
- Cite Arrêté du 20 avril 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 avril 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 23 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 21 janvier 2026 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 quindecies art. 199 quindecies
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-154-1 (V) art. D312-154-1
- Cite Code de l'éducation - art. R822-29 (VD) art. R822-29
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-1 (VD) art. Annexe I à l'article D353-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-59 (VD) art. Annexe I à l'article D353-59
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-12 art. L442-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 art. L442-8-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-3 (V) art. L442-8-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-4 art. L442-8-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-35 (Ab) art. R*441-35
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*442-3-4 (Ab) art. R*442-3-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-1-1 (VD) art. R441-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-1-2 (M) art. R441-1-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-15 (M) art. R441-15
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux art. 3
- Cite Code général des impôts art. 199 quindecies
- Cite Code général des impôts art. 199 quindecies
- Cite Code général des impôts art. 199 quindecies
- Cite Code général des impôts art. 199 quindecies
- Cite Code général des impôts art. 199 quindecies
- Cite Code général des impôts art. 199 quindecies
- Cite Code général des impôts art. 199 quindecies
- Cite Code général des impôts art. 199 quindecies
- Cite Code général des impôts art. 199 quindecies
- Cite Code général des impôts art. 199 quindecies
- Cite Code général des impôts art. 199 quindecies
- Cite Code général des impôts art. 199 quindecies
- Cite Code général des impôts art. 199 quindecies
- Cite Code général des impôts art. 199 quindecies
- Cite Code général des impôts art. 199 quindecies
- Cite Code général des impôts art. 199 quindecies
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-8-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-8-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-8-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-8-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-8-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-8-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-8-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-8-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L442-8-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.