Article L480-4 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 7 janvier 1986 · Partie législative > Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > TITRE VIII : Infractions.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre, par les règlements pris pour son application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions, exception faite des infractions relatives à l'affichage des permis de construire, est punie d'une amende /M/de 1.500 à 300.000 F. En cas de récidive, la peine d'amende sera de 3.000 F à 500.000 F et un emprisonnement de un mois à six mois pourra en outre être prononcé./M/LOI 1285 ART. 47 :
comprise entre 2.000 F et un montant qui ne peut excéder soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 10.000 F par mètre carré de la construction ou de la partie de la construction réalisée en infraction, soit, dans le cas contraire, un montant de 500.000 F. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de un mois à six mois pourra être prononcé//.
Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.
Ces peines sont également applicables :
1. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux accessoires d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier alinéa ;
2. En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage.
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- Version du 1er janvier 2029
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- Version du 25 août 2021 au 11 avril 2024
- Version du 29 décembre 2019 au 25 août 2021
- Version du 20 novembre 2016 au 29 décembre 2019
- Version du 1er octobre 2007 au 20 novembre 2016
- Version du 1er janvier 2002 au 1er octobre 2007
- Version du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002
- Version du 30 janvier 1993 au 1er mars 1994
- Version du 7 janvier 1986 au 9 janvier 1993
- Version du 13 novembre 1973 au 7 janvier 1986
Textes liés
- Cite Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 30 bis (Ab) art. 30 bis
- Cite Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 59 bis (VD) art. 59 bis
- Cite Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 71 (Ab) art. 71
- Cite Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 40-5 (Ab) art. 40-5
- Cite Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 77 art. 77
- Cite Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code de l'environnement - art. L341-19 (VT) art. L341-19
- Cite Code de l'environnement - art. L515-24 (V) art. L515-24
- Cite Code de l'environnement - art. L562-5 (VD) art. L562-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. L160-1 (VT) art. L160-1
- Txt_associe Code de l'urbanisme - art. L480-1 (M) art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L480-1 (V) art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L480-10 (Ab) art. L480-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. L480-11 (Ab) art. L480-11
- Txt_associe Code de l'urbanisme - art. L480-2 (M) art. L480-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L480-2 (VD) art. L480-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L480-3 (V) art. L480-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L480-4-1 (T) art. L480-4-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L480-4-2 (V) art. L480-4-2
- Txt_associe Code de l'urbanisme - art. L480-5 (M) art. L480-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. L480-5 (V) art. L480-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. L510-1 (V) art. L510-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L610-1 (V) art. L610-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L740-6 (M) art. L740-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. R332-35 (Ab) art. R332-35
- Cite Code de l'urbanisme - art. R480-1 (Ab) art. R480-1
- Concordance Code de l'urbanisme 103
- Cite Code du patrimoine - art. L624-3 (V) art. L624-3
- Cite Code du patrimoine - art. L630-1 (Ab) art. L630-1
- Cite Code du patrimoine - art. L641-1 (V) art. L641-1
- Cite Code du patrimoine - art. L641-2 (VD) art. L641-2
- Cite Code du patrimoine. - art. L642-4 (V) art. L642-4
- Cite Code du travail - art. L263-8 (AbD) art. L263-8
- Cite Code du travail - art. L4744-1 (V) art. L4744-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque art. 21
- Cite Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. art. 40-5
- Cite Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques art. 30 bis
- Cite Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. art. 71
- Cite Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. art. 71
- Cite Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement art. 59 bis
- Cite Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement art. 59 bis
- Cite Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1) art. 77
- Cite Loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1) art. 24
- Cite Code du travail art. L4744-1
- Cite Code du travail art. L263-8
- Cite Code du travail art. L263-8
- Cite Code du travail art. L4744-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L610-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L610-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L160-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L160-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L160-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L160-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L160-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L160-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-11
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-10
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.