Article L610-1 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme > Titre Ier : Infractions et sanctions
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme.
Les sanctions édictées à l'article L. 480-4 s'appliquent également :
1° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles L. 111-1 à L. 111-10, L. 111-15, L. 111-23, L. 115-3 et L. 131-1 à L. 131-7 ainsi que par les règlements pris pour leur application ;
2° En cas de coupes et d'abattages d'arbres effectués en infraction aux dispositions de l'article L. 421-4, sur les territoires des communes, parties de communes ou ensemble de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public ;
3° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en infraction aux dispositions des articles L. 113-11 et L. 113-12 relatifs à la protection des espaces naturels sensibles des départements ;
4° En cas d'exécution, dans une zone d'aménagement concerté, de travaux dont la réalisation doit obligatoirement être précédée d'une étude de sécurité publique en application de l'article L. 114-1, avant la réception de cette étude par la commission compétente en matière de sécurité publique.
Toute association agréée de protection de l'environnement en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux alinéas premier et second du présent article et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant une infraction aux dispositions du présent article.
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Textes liés
- Crée Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 8 art. 8
- Rectification Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art., v. init.
- Cite Code de l'urbanisme - art. L111-1 (VD) art. L111-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L111-15 (VD) art. L111-15
- Cite Code de l'urbanisme - art. L111-23 (VD) art. L111-23
- Cite Code de l'urbanisme - art. L113-11 (VD) art. L113-11
- Cite Code de l'urbanisme - art. L114-1 (VD) art. L114-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L115-3 (VD) art. L115-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L131-1 (VD) art. L131-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L421-4 (VD) art. L421-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L480-1 (V) art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L480-4 (V) art. L480-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L480-4-2 (V) art. L480-4-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L480-5 (VD) art. L480-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. L481-1 (V) art. L481-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R610-1 (VD) art. R610-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R620-2 (V) art. R620-2
- Cite Code du patrimoine - art. L641-2 (VD) art. L641-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4421-2 (V) art. R4421-2
- Cite Code de l'environnement - art. L141-1 art. L141-1
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme art. 8
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R4421-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R4421-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-4-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-5
- Cite Code de l'urbanisme art. R610-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R620-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-4-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L481-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R610-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L481-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L481-1
- Cite Code du patrimoine art. L641-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.