Article L481-1 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2025 · Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre Ier : Mise…
I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a été dressé en application de l'article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction constatée, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations :
1° Ordonner le paiement d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros ;
2° Mettre en demeure l'intéressé, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation.
II. - Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l'infraction constatée et des moyens d'y remédier. Il peut être prolongé par l'autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l'intéressé pour s'exécuter.
III. - L'autorité compétente peut assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard.
L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s'il n'y a pas été satisfait, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.
Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder 100 000 €.
III bis. - L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application de l'amende ou de l'astreinte ordonnée par l'autorité compétente n'a pas de caractère suspensif.
III ter. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, après avoir invité l'autorité compétente à exercer les pouvoirs mentionnés au présent article et aux articles L. 481-2 et L. 481-3 et en l'absence de réponse de sa part dans un délai d'un mois, se substituer à elle par arrêté motivé pour l'exercice desdits pouvoirs.
III quater. - L'autorité compétente peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 30 000 € lorsque l'intéressé n'a pas satisfait dans le délai imparti aux obligations prescrites par la mise en demeure prévue au présent article.
IV.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I du présent article ont produit des installations qui présentent un risque certain pour la sécurité ou pour la santé ou qui se situent hors zones urbaines et lorsque la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l'autorité compétente peut procéder d'office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l'intéressé.
Lorsque ces installations sont occupées, l'occupant défini au premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521-1 à L. 521-4 du même code.
S'il n'existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, les obligations ou les prescriptions mentionnées au I du présent article, l'autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque certain pour la sécurité ou pour la santé ou qui se situent hors zones urbaines, aux frais de l'intéressé, après y avoir été autorisée par un jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Jurisprudence appliquant l'article L481-1 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Toulouse, 20 novembre 2025, n° 2206317
article L . 481 - 1 du code de l’urbanisme . … article L . 481 - 1 du code de l’urbanisme .
- Tribunal administratif d'Amiens, 13 février 2024, n° 2102617
L . 481 - 1 , L. 481-2 et L. 481-3 du code de l'urbanisme . … L . 481 - 1 , L. 481-2 et L. 481-3 du code de l'urbanisme .
- Tribunal administratif de Grenoble, 6 novembre 2025, n° 2203633
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’application de l’article L . 481 - 1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L . 481 - 1 du code de l’urbanisme : « I.- Lorsque des travaux…
- Tribunal administratif de Rennes, 15 juillet 2022, n° 2203314
A, sur le fondement de l'article L . 481 - 1 du code de l'urbanisme , de remettre en état sa parcelle à la suite des travaux de réalisation d'une terrasse qu'il a effectués en décembre 2019, et ce avant le 30 juin…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 24/07/2025, 503768, Publié au recueil Lebon
de l'urbanisme , pourrait-elle s'attacher au pouvoir conféré à l'autorité administrative par l'article L . 481 - 1 du code de l'urbanisme , en vertu d'un principe général du droit ' et si oui, dans quelles conditions…
- Conseil d'État, 24 juillet 2025, n° 503768
de l'urbanisme , pourrait-elle s'attacher au pouvoir conféré à l'autorité administrative par l'article L . 481 - 1 du code de l'urbanisme , en vertu d'un principe général du droit ' et si oui, dans quelles conditions…
- Tribunal administratif de Montpellier, 24 juin 2025, n° 2304797
d'astreinte à son encontre ; aucun acte ne concernait la parcelle cadastrée section BB n°87 ; - le montant des sommes mises sa charge excède le montant total de 25 000 euros prescrit par l'article L . 481 - 1 du code…
- Tribunal administratif de Versailles, 4 novembre 2025, n° 2204935
B... n’étant pas l’auteur de l’infraction en cause, le maire ne pouvait légalement prononcer à son encontre, et liquider, une astreinte sur le fondement des articles L . 481 - 1 et suivant du code de l’urbanisme . Vu…
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Textes liés
- Cite Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 13 art. 13
- Modifie Loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Code de l'urbanisme - art. L421-1 art. L421-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L421-5-3 art. L421-5-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L422-1 art. L422-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L480-1 art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L610-1 art. L610-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1) art. 26
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L610-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L610-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-5-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L610-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L422-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L422-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L422-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L422-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L422-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L422-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L422-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L422-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.