Article L481-2 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2025 · Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre Ier : Mise…
I. - L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation. Le recouvrement de l'astreinte est engagé par trimestre échu.
II. - Les sommes dues au titre de l'astreinte ou de l'amende prévue aux I ou III quater de l'article L. 481-1 sont recouvrées, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'immeuble ayant fait l'objet de l'arrêté. Dans le cas où l'arrêté a été pris ou l'amende prononcée par le président d'un établissement public de coopération intercommunale, l'astreinte ou l'amende est recouvrée au bénéfice de l'établissement public concerné. Dans le cas prévu au III ter de l'article L. 481-1, les sommes sont recouvrées au bénéfice de l'Etat, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux recettes de l'Etat.
III. - L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.
Jurisprudence appliquant l'article L481-2 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Melun, 27 juin 2025, n° 2302156
Dans ces conditions, celle-ci est fondée à soutenir que ces avis des sommes à payer sont entachés d'un défaut de base légale en méconnaissance de l'article L . 481 - 2 du code de l'urbanisme . Par suite, le moyen doit…
- Tribunal administratif de Melun, 27 juin 2025, n° 2307861
Dans ces conditions, celle-ci est fondée à soutenir que ces avis des sommes à payer sont entachés d'un défaut de base légale en méconnaissance de l'article L . 481 - 2 du code de l'urbanisme . Par suite, le moyen doit…
- Tribunal administratif de Melun, 27 juin 2025, n° 2210142
Dans ces conditions, celle-ci est fondée à soutenir que ces avis des sommes à payer sont entachés d'un défaut de base légale en méconnaissance de l'article L . 481 - 2 du code de l'urbanisme . Par suite, le moyen doit…
- Tribunal administratif de Melun, 27 juin 2025, n° 2206451
Dans ces conditions, celle-ci est fondée à soutenir que ces avis des sommes à payer sont entachés d'un défaut de base légale en méconnaissance de l'article L . 481 - 2 du code de l'urbanisme . Par suite, le moyen doit…
- Tribunal administratif de Versailles, 30 décembre 2024, n° 2407068
Aux termes de l'article L . 481 - 2 du code de l'urbanisme : " I.- L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 mars 2024, n° 2111991
a déposé une demande de déclaration préalable dans le délai imparti par la mise en demeure du 10 septembre 2020 ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L . 481 - 2 du code de l'urbanisme . … Il s'ensuit…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 26/06/2026, 25BX00348
Par suite, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables à l'édiction d'un arrêté portant liquidation d'astreinte pris sur le fondement de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 mars 2025, n° 2204129
En huitième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L . 481 - 2 du code de l'urbanisme : " III. … Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L . 481 - 2 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.