Article R4421-2 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 1er avril 2017 au 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section unique : Le…
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Le conseil des sites de Corse comprend vingt membres communs aux formations prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 4421-1, répartis en trois collèges, et nommés dans les conditions prévues à l'article R. 4421-6 :
1° Huit membres appartenant au collège des représentants de l'Etat, membres de droit :
a) Le préfet de Corse ;
b) Le préfet de Haute-Corse ;
c) Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
d) Le directeur régional de l'équipement ;
e) Le directeur régional de l'environnement ;
f) Le directeur régional des affaires culturelles ;
g) Les deux chefs des unités départementales de l'architecture et du patrimoine.
2° Huit membres au titre du collège des représentants des collectivités territoriales :
a) Le président du conseil exécutif de Corse ;
b) Deux représentants de la collectivité territoriale de Corse, respectivement désignés par l'Assemblée de Corse et par le conseil exécutif de Corse ;
c) Un représentant désigné par chaque conseil départemental ;
d) Un représentant des communes de chaque département nommé par le président du conseil exécutif de Corse, sur proposition de l'association des maires de chaque département ;
e) Un représentant d'établissement public de coopération intercommunale.
3° Quatre membres au titre du troisième collège :
a) Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences en matière d'architecture, d'urbanisme ou de paysage ;
b) Deux membres d'associations ayant pour objet la défense de la qualité de l'architecture, de l'urbanisme ou du paysage et agréées au titre de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et nommés sur proposition de l'association à laquelle ils appartiennent.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 1er avril 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er avril 2017
- Version du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2011 au 22 mars 2015
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 7 juin 2006 au 1er mai 2010
- Version du 5 mai 2002 au 8 juin 2006
Textes liés
- Modifie Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4421-5-1 (M) art. R4421-5-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4421-6 (V) art. R4421-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. L610-1 (V) art. L610-1
- Cite Code de l'environnement - art. L141-1 (V) art. L141-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.