Article L113-11 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre III : Espaces protégés > Section 2 : Espaces naturels sensibles > Sous-section 3…
En l'absence de plan local d'urbanisme opposable et à compter de la décision du département de percevoir la taxe départementale d'aménagement, le président du conseil départemental peut, par arrêté pris sur proposition du conseil départemental, après délibération des communes concernées, déterminer les bois, forêts et parcs, relevant ou non du régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations, dont la préservation est nécessaire et auxquels est applicable le régime des espaces boisés classés défini par l'article L. 113-1 et les textes pris pour son application.
Jurisprudence appliquant l'article L113-11 du Code de l'urbanisme
- Conseil d'État, 2ème chambre, 10/08/2026, 505413, Inédit au recueil Lebon
L . 113 - 11 du code de l'urbanisme , sans rechercher si la construction de cinq villas ne constitue pas une extension de l'urbanisation ; - d'erreur de droit en jugeant que le dossier de demande de permis de…
- Conseil d'État, 10 août 2026, n° 505413
article L . 113 - 11 du code de l’urbanisme , sans rechercher si la construction de cinq villas ne constitue pas une extension de l’urbanisation ; - d’erreur de droit en jugeant que le dossier de demande de permis de…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT02492, Inédit au recueil Lebon
L . 113 - 11 et L. 113-12 relatifs à la protection des espaces naturels sensibles des départements ; / 4° En cas d'exécution, dans une zone d'aménagement concerté, de travaux dont la réalisation doit obligatoirement…
- Tribunal administratif de Nîmes, 18 juin 2024, n° 2102679
L . 113 - 11 et L. 113-12 relatifs à la protection des espaces naturels sensibles des départements ; () ". 5. … de l'urbanisme . 7.
- Cour administrative d'appel de Nantes, 29 septembre 2026, n° 24NT02492
L . 113 - 11 et L. 113-12 relatifs à la protection des espaces naturels sensibles des départements ; / 4° En cas d'exécution, dans une zone d'aménagement concerté, de travaux dont la réalisation doit obligatoirement…
- Tribunal administratif de Pau, 30 mai 2023, n° 2300784
de l'urbanisme . … L . 113 - 11 et L. 113-12 relatifs à la protection des espaces naturels sensibles des départements ; / 4° En cas d'exécution, dans une zone d'aménagement concerté, de travaux dont la réalisation doit…
- Tribunal administratif de Nantes, 17 avril 2026, n° 2509720
Les infrastructures de recharge de véhicules électriques devront être prévues conformément aux dispositions arrêtées par les réglementations en vigueur telles que le code de la construction et de l’habitation ( article…
- Tribunal administratif de Toulon, 19 juillet 2022, n° 1902353
de l'urbanisme . … Toutefois, un tel plan ne figure pas au nombre des pièces limitativement énumérées par les dispositions du code de l'urbanisme .
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
- Crée Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
- Cite Code de l'urbanisme - art. L113-1 (VD) art. L113-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L113-12 (VD) art. L113-12
- Cite Code de l'urbanisme - art. L113-13 (VD) art. L113-13
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L142-11, alinéa 1 (VT) art. L142-11
- Cite Code de l'urbanisme - art. L610-1 (V) art. L610-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
- Crée Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
- Cite Code de l'urbanisme art. L113-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L113-12
- Cite Code de l'urbanisme art. L113-13
- Cite Code de l'urbanisme art. L610-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L610-1
- Concordance Code de l'urbanisme art. L142-11
- Concordance Code de l'urbanisme art. L142-11
- Concordance Code de l'urbanisme art. L142-11
- Concordance Code de l'urbanisme art. L142-11
- Concordance Code de l'urbanisme art. L142-11
- Concordance Code de l'urbanisme art. L142-11
- Cite Code de l'urbanisme art. L610-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.