Article L642-6 du Code du patrimoine
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 9 juillet 2016 · Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE > TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES > Chapitre 2 : Sanctions administratives
Tous travaux, à l'exception des travaux sur un monument historique classé, ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble, bâti ou non, compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine instituée en application de l'article L. 642-1, sont soumis à une autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-8 du code de l'urbanisme. Cette autorisation peut être assortie de prescriptions particulières destinées à rendre le projet conforme aux prescriptions du règlement de l'aire.
L'autorité compétente transmet le dossier à l'architecte des Bâtiments de France. A compter de sa saisine, l'architecte des Bâtiments de France statue dans un délai d'un mois. En cas de silence à l'expiration de ce délai, l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir approuvé le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable, qui vaut alors autorisation préalable au titre du présent article. Dans le cas contraire, l'architecte des Bâtiments de France transmet son avis défavorable motivé ou sa proposition de prescriptions motivées à l'autorité compétente.
En cas de désaccord avec l'avis ou la proposition de l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente transmet le dossier accompagné de son projet de décision au préfet de région qui instruit le projet. A compter de sa saisine, ce dernier statue :
― dans un délai de quinze jours s'il s'agit d'une autorisation spéciale ou d'une déclaration préalable ;
― dans un délai d'un mois s'il s'agit d'un permis et, après avoir entendu, le cas échéant, l'instance consultative prévue à l'article L. 642-5.
En cas de silence à l'expiration des délais précités, le préfet de région est réputé avoir approuvé le projet de décision.
Toutefois, le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés peut évoquer les dossiers relevant d'un intérêt national dont le préfet de région est saisi en application du présent article. Dans ce cas, il émet, dans un délai de quatre mois à compter de l'enregistrement de la demande d'autorisation préalable, une décision qui s'impose à l'autorité compétente pour la délivrance de ladite autorisation. Cette décision ne peut être contestée que par voie juridictionnelle. A défaut, le silence gardé par le ministre vaut approbation implicite de la demande d'autorisation.
Le présent article est applicable aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager prévues par l'article L. 642-8 pour les demandes de permis ou de déclaration préalable de travaux déposées à compter du premier jour du troisième mois suivant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi 83-8 1983-01-07 art. 72 al. 3
- Cite Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 28 art. 28
- Cite Décret n°2014-1271 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Décret n°2014-1299 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Décret n°2015-1461 du 10 novembre 2015 - art. (V)
- Abroge Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 77 art. 77
- Cite Code de l'urbanisme - art. L422-1 art. L422-1
- Cite Code de l'environnement - art. L341-19 (V) art. L341-19
- Cite Code de l'environnement - art. R581-16 (M) art. R581-16
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*423-68-1 (Ab) art. R*423-68-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*425-2 (M) art. R*425-2
- Cite Code du patrimoine - art. D642-11 (Ab) art. D642-11
- Cite Code du patrimoine - art. D642-15 (Ab) art. D642-15
- Cite Code du patrimoine - art. D642-19 (Ab) art. D642-19
- Cite Code du patrimoine - art. D642-21 (Ab) art. D642-21
- Cite Code du patrimoine - art. L642-1 art. L642-1
- Cite Code du patrimoine - art. L642-5 art. L642-5
- Cite Code du patrimoine - art. L642-8 (Ab) art. L642-8
- Cite Code du patrimoine - art. R642-22 (Ab) art. R642-22
- Cite Code du patrimoine - art. R642-29 (Ab) art. R642-29
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 28
- Abroge Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1) art. 77
- Cite Code du patrimoine art. L642-1
- Cite Code du patrimoine art. L642-1
- Cite Code du patrimoine art. L642-5
- Cite Code du patrimoine art. L642-5
- Cite Code du patrimoine art. L642-1
- Cite Code du patrimoine art. L642-1
- Cite Code du patrimoine art. L642-5
- Cite Code du patrimoine art. L642-1
- Cite Code du patrimoine art. L642-8
- Cite Code de l'urbanisme art. L422-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L422-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L422-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L422-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L422-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L422-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L422-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L422-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.