Article L642-9 du Code du patrimoine
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 9 juillet 2016 · Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE > TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES > Chapitre 2 : Sanctions administratives
Les zones de protection créées en application des articles 17 à 20 et 28 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque continuent à produire leurs effets jusqu'à leur suppression ou leur remplacement par des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
Textes liés
- Crée Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 28 art. 28
- Abroge Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 77 art. 77
- Cite Code de l'environnement - art. L341-19 (VT) art. L341-19
- Cite Code de l'urbanisme - art. (M) art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*111-42 (VT) art. R*111-42
- Cite Code de l'urbanisme - art. R111-33 (M) art. R111-33
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.