Article L642-4 du Code du patrimoine
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2014 · Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE > TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES > Chapitre 2 : Sanctions administratives
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut également être modifiée lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale de ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces. La modification est prononcée, après enquête publique puis accord du préfet, par délibération de l'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1.
La modification de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine emporte, le cas échéant, la modification du plan local d'urbanisme.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi 83-8 1983-01-07 art. 71 al. 4 à 7
- Concorde Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 71 (Ab) art. 71
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 28 art. 28
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*315-18 (Ab) art. R*315-18
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*442-11-1 (Ab) art. R*442-11-1
- Cite Code du patrimoine. - art. L642-1 (V) art. L642-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.