Article L642-3 du Code du patrimoine
Version en vigueur du 24 février 2004 au 6 août 2009 · Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE > TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES > Chapitre 2 : Sanctions administratives
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection instituée en vertu de l'article L. 642-2 sont soumis à autorisation spéciale, accordée par l'autorité administrative compétente en matière de permis de construire après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France. Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol prévues par le code de l'urbanisme en tiennent lieu sous réserve de cet avis conforme, s'ils sont revêtus du visa de l'architecte des Bâtiments de France.
En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, soit du pétitionnaire, avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'Etat dans la région émet, après avis de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Les délais de saisine du préfet de région et ceux impartis à la section de la commission régionale du patrimoine et des sites et au préfet de région pour statuer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le ministre compétent peut évoquer tout dossier dont l'architecte des Bâtiments de France ou le représentant de l'Etat dans la région est saisi en application du présent article.
Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences dévolues au préfet de région par le présent article sont exercées par le préfet de Corse.
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Textes liés
- Concordance Loi 83-8 1983-01-07 art. 71 al. 1 à 3
- Concorde Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 71 (Ab) art. 71
- Cite Décret n°84-304 du 25 avril 1984 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 2-1 (Ab) art. 2-1
- Codifié par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
- Cite Code de l'environnement - art. L350-2 (M) art. L350-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*315-18 (Ab) art. R*315-18
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*421-38-6 (Ab) art. R*421-38-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*425-2 (V) art. R*425-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*430-13 (Ab) art. R*430-13
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*442-11-1 (Ab) art. R*442-11-1
- Cite Code du patrimoine - art. D642-1 (Ab) art. D642-1
- Cite Code du patrimoine - art. D642-10 (Ab) art. D642-10
- Cite Code du patrimoine - art. D642-5 (Ab) art. D642-5
- Cite Code du patrimoine - art. D642-7 (Ab) art. D642-7
- Cite Code du patrimoine - art. D642-8 (Ab) art. D642-8
- Cite Code du patrimoine - art. D642-9 (Ab) art. D642-9
- Cite Code du patrimoine. - art. L612-1 (VD) art. L612-1
- Cite Code du patrimoine. - art. L642-2 (V) art. L642-2
- Cite Code du patrimoine. - art. L642-4 (V) art. L642-4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux art. 2-1
- Cite Décret n°84-304 du 25 avril 1984 relatif aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. art. 9
- Cite Décret n°84-304 du 25 avril 1984 relatif aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. art. 9
- Concorde Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. art. 71
- Concorde Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. art. 71
- Concorde Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. art. 71
- Cite Code de l'urbanisme art. R*315-18
- Cite Code de l'urbanisme art. R*315-18
- Cite Code de l'urbanisme art. R*421-38-6
- Cite Code de l'urbanisme art. R*442-11-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*430-13
- Cite Code de l'urbanisme art. R*425-2
- Cite Code du patrimoine art. L642-4
- Cite Code du patrimoine art. D642-1
- Cite Code du patrimoine art. D642-5
- Cite Code du patrimoine art. D642-7
- Cite Code du patrimoine art. D642-8
- Cite Code du patrimoine art. D642-9
- Cite Code du patrimoine art. D642-10
- Cite Code de l'environnement art. L350-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.