Article L2232-6 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 22 août 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel étendu le prévoit, la validité des conventions ou accords conclus dans le même champ d'application professionnel est subordonnée à leur signature par une ou des organisations syndicales représentant une majorité de salariés de la branche.
La convention ou l'accord définit la règle selon laquelle cette majorité est appréciée en retenant les résultats :
1° Soit d'une consultation des salariés concernés, organisée périodiquement en vue de mesurer la représentativité des organisations syndicales de salariés de la branche ;
2° Soit des dernières élections aux comités d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel.
II. - Lorsque la majorité prévue au I est appréciée en retenant les résultats d'une consultation des salariés concernés, celle-ci doit respecter les principes généraux du droit électoral.
Participent à cette consultation, les salariés satisfaisant aux conditions pour être électeur fixées par l'article L. 2324-14.
Les modalités et la périodicité de cette consultation sont fixées par la convention de branche ou l'accord professionnel étendu mentionné au I.
Les contestations relatives à cette consultation relèvent du juge judiciaire.
III. - Lorsque la majorité prévue au I est appréciée en retenant les résultats des dernières élections aux comités d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, la convention de branche ou l'accord professionnel étendu fixe le mode de décompte des résultats de ces élections.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 30 septembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives à la fois dans le champ d'application des accords nationaux professionnels concernant le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire (n° 2378) et dans le champ d'application des accords nationaux professionnels concernant le personnel permanent des entreprises de travail temporaire (n° 1413) art. 2
- Cite Arrêté du 27 novembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du sport (n° 2511) art. 2
- Cite Arrêté du 27 novembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale du commerce de La Réunion (n° 1225) art. 2
- Cite Arrêté du 27 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la métallurgie art. 2
- Cite Arrêté du 27 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le bâtiment art. 2
- Cite Arrêté du 27 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les travaux publics art. 2
- Cite Arrêté du 27 novembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective auto-moto de La Réunion (n° 1247) art. 2
- Cite Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale spéciale de travail des praticiens-conseils du régime social des indépendants (n° 2797) art. 2
- Cite Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des employés et cadres du régime social des indépendants (n° 2798) art. 2
- Cite Arrêté du 27 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif art. 2
- Cite Arrêté du 27 novembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les branches de la production agricole art. 2
- Cite Arrêté du 27 novembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane (n° 2870) art. 2
- Cite Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane (n° 2360) art. 2
- Cite Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du travail du personnel des banques de la Guyane (n° 2701) art. 2
- Cite Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de La Réunion (n° 0440) art. 2
- Cite Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries agroalimentaires de La Réunion (n° 1341) art. 2
- Cite Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des établissements d'hospitalisation privée de la Guadeloupe du 1er avril 2003 (n° 2405) art. 2
- Cite Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe (n° 1700) art. 2
- Cite Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France du 4 juillet 2003 (n° 2480) art. 2
- Cite Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008 (n° 3144) art. 2
- Cite Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective dans la culture de la canne à sucre (n° 2535) art. 2
- Cite Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des praticiens-conseils de la Mutualité sociale agricole art. 2
- Cite Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (n° 0218) art. 2
- Cite Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales (n° 2793) art. 2
- Cite Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les branches des sociétés d'assurances art. 2
- Cite Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole art. 2
- Cite Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail du personnel de la Mutualité sociale agricole (n° 7502) art. 2
- Cite Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées (n° 0086) art. 2
- Cite Arrêté du 26 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne départementale (n° 1018) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des centres de gestion agréés et habilités agricoles (n° 7020) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des personnels d'exécution du Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (n° 5557) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières (n° 7004) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort-Montbéliard (n° 2755) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) (n° 7503) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des régies de quartier (n° 3105) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ d'application des accords collectifs nationaux ― groupement des organismes de formation et de promotion agricole (n° 7509) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux (n° 3151) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires diverses (n° 3109) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA (n° 7003) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin (n° 7007) art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.