Article L581-8 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 14 novembre 2004 au 15 avril 2006 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 2 : Publicité >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite :
1° Dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments historiques classés ;
2° Dans les secteurs sauvegardés ;
3° Dans les parcs naturels régionaux.
Il ne peut être dérogé à cette interdiction que par l'institution de zones de publicité restreinte.
II. - La publicité y est également interdite :
1° Dans les sites inscrits à l'inventaire et les zones de protection délimitées autour de ceux-ci ;
2° A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou visés au II de l'article L. 581-4 ;
3° Dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
Il peut être dérogé à cette interdiction par l'institution de zones de publicité restreinte ou de secteurs soumis au régime général fixé en application de l'article L. 581-9.
Il peut y être dérogé à titre exceptionnel, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par l'institution d'une zone de publicité élargie lorsque la publicité est un élément déterminant de l'animation des lieux considérés.
Les secteurs soumis au régime général sont institués selon la procédure définie à l'article L. 581-14.
III. - Dans le cas où il n'est pas dérogé aux interdictions prévues aux I et II du présent article, le maire peut autoriser l'affichage d'opinion et la publicité relative aux activités des associations, mentionnés à l'article L. 581-13, sur des palissades de chantier, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
IV. - La publicité ne peut recouvrir tout ou partie d'une baie. Toutefois, cette interdiction est levée lorsqu'il s'agit de la devanture d'un établissement temporairement fermé pour réfection ou à la suite d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ou lorsqu'une ou plusieurs zones de réglementations spéciales instituées selon la procédure définie à l'article L. 581-14 l'ont prévu.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 7 (M) art. 7
- Concorde Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Modifié par Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 1° JORF 14 novembre 2004
- Cite Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 112 (V) art. 112
- Cite Loi n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 52 (V) art. 52
- Cite Décret n°2017-1743 du 22 décembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de l'environnement - art. L581-11 (V) art. L581-11
- Cite Code de l'environnement - art. L581-13 (M) art. L581-13
- Cite Code de l'environnement - art. L581-14 (V) art. L581-14
- Cite Code de l'environnement - art. L581-18 (VD) art. L581-18
- Cite Code de l'environnement - art. L581-29 (VD) art. L581-29
- Cite Code de l'environnement - art. L581-34 (V) art. L581-34
- Cite Code de l'environnement - art. L581-4 (M) art. L581-4
- Cite Code de l'environnement - art. L581-43 (V) art. L581-43
- Cite Code de l'environnement - art. L581-9 (VD) art. L581-9
- Cite Code de l'environnement - art. R331-51 (M) art. R331-51
- Cite Code de l'environnement - art. R581-17 (VD) art. R581-17
- Cite Code de l'environnement - art. R581-4 (V) art. R581-4
- Cite Code de l'environnement - art. R581-42 (V) art. R581-42
- Cite Code de l'environnement - art. R581-47 (V) art. R581-47
- Cite Code de l'environnement - art. R581-48 (V) art. R581-48
- Cite Code de l'environnement - art. R581-52 (V) art. R581-52
- Cite Code de l'environnement - art. R581-53 (VT) art. R581-53
- Cite Code de l'environnement - art. R581-57 (VD) art. R581-57
- Cite Code de l'environnement - art. R581-61 (V) art. R581-61
- Cite Code de l'environnement - art. R581-62 (V) art. R581-62
- Cite Code de l'environnement - art. R581-72 (VD) art. R581-72
- Cite Code de l'environnement - art. R581-74 (V) art. R581-74
- Cite Code de l'environnement - art. R581-77 (V) art. R581-77
- Cite Code de l'environnement - art. R581-88 (V) art. R581-88
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.