Article R581-62 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 3 : Enseignes et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 est délivrée par le maire.
II. - Cette autorisation est accordée :
1° Après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle concerne l'installation d'une enseigne sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article L. 581-4 ainsi que dans un secteur sauvegardé ;
2° Après avis de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle concerne l'installation d'une enseigne sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article L. 581-8, à l'exception des secteurs sauvegardés.
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Textes liés
- Concordance Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
- Cite Arrêté du 2 avril 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L581-18 (M) art. L581-18
- Cite Code de l'environnement - art. L581-4 (M) art. L581-4
- Cite Code de l'environnement - art. L581-8 (M) art. L581-8
- Concorde Code de l'environnement - art. R581-58 (VT) art. R581-58
- Cite Code de l'environnement - art. R581-69 (V) art. R581-69
- Cite Code de l'environnement - art. R581-70 (V) art. R581-70
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 8
- Cite Arrêté du 2 avril 2012 pris pour l'application des articles R. 581-62 et R. 581-63 du code de l'environnement art. 1
- Cite Code de l'environnement art. L581-4
- Cite Code de l'environnement art. L581-4
- Cite Code de l'environnement art. L581-8
- Cite Code de l'environnement art. L581-8
- Cite Code de l'environnement art. L581-4
- Cite Code de l'environnement art. L581-8
- Cite Code de l'environnement art. L581-18
- Cite Code de l'environnement art. L581-18
- Cite Code de l'environnement art. R581-69
- Cite Code de l'environnement art. L581-8
- Cite Code de l'environnement art. L581-18
- Cite Code de l'environnement art. L581-18
- Cite Code de l'environnement art. L581-4
- Cite Code de l'environnement art. L581-8
- Cite Code de l'environnement art. R581-70
- Cite Code de l'environnement art. L581-8
- Cite Code de l'environnement art. L581-18
- Cite Code de l'environnement art. R581-70
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.